Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur