Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
Le formulaire cerfa 15901 : (Autre référence 2074-ETSL)Où s'adresser :
Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42
Par messagerie:
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10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex