Qui peut devenir visiteur de prison ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur de prison si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l'amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un visiteur de prison ?
Un visiteur de prison est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de se rendre en prison pour écouter, accompagner et aider des détenus isolés dans leur démarche de réinsertion.
Le visiteur de prison peut notamment :
- Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle)
- Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant
- Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.
Quels détenus peuvent être accompagnés par un visiteur de prison ?
Toute personne détenue a le droit d’être accompagnée par un visiteur de prison, peu importe l'infraction qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire.
De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.
A savoir
Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien amical ou familial.
Comment devenir visiteur de prison ?
Pour devenir visiteur de prison, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.
Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.
A savoir
Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'ANVP en réglant une cotisation.
La demande peut être directement effectuée sur le site de l' :
Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison
La demande doit être adressée au directeur du dont dépend la . Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Nationalité
- Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)
- Profession
- Adresse personnelle
- Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
- Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.
Il doit également doit joindre les documents suivants :
- Photocopie de la carte vitale
- 2 photos d'identité.
Comment est traitée la candidature du visiteur de prison ?
Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant et le responsable du de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.
A savoir
Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.
Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du ), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant et le responsable du de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.
A savoir
Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.
Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du ), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.
Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.
, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Quelles sont les obligations du visiteur de prison ?
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s'engage notamment à :
- Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
- Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
- Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l'accompagnement
- Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
- Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?
Pour remplir ses missions, un visiteur de prison peut rencontrer le détenu qu’il accompagne et communiquer avec lui.
Attention
Lorsqu'un détenu fait l'objet d'une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
Comment s’organisent les visites en prison ?
Un visiteur de prison peut rencontrer les personnes détenues .
En , les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une ou un , elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.
A savoir
Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infraction pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.
Comment un visiteur de prison et un détenu échangent-t-ils ?
Le visiteur de prison et le détenu qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.
Quelle est la durée de la mission du visiteur de prison ?
La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.
L'agrément du visiteur de prison peut-il retiré ou suspendu ?
L'agrément peut être retiré de 2 manières :
- Sur décision de l'administration pénitentiaire
- Sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
Attention
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne détenue. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
A savoir
Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d'agrément
Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Définition : Casier judiciaire
fichier récapitulatif de toutes les condamnations pénales d'une personne
Définition : Détenu
Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)
Définition : Insertion (délinquant)
Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Condamné (personne)
Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénales
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Définition : Interdiction de communiquer
Interdiction prononcée par le juge selon laquelle une personne en détention provisoire ne peut pas communiquer ou recevoir de visite de personnes extérieures. Cette interdiction est prononcée pour 10 jours, renouvelable pour la même durée
Définition : Maison d'arrêt
Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison
Définition : Maison centrale
Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes condamnées à de longues peines
Définition : Centre de détention
Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison
Définition : Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
