Sursis

Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

Sursis simple

Qu’est-ce que le sursis simple ?

Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.

Attention

Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines d’emprisonnement, d’amende et de jours-amende.

La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.

Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?

Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.

Quels antécédents judiciaires prend-on en compte pour envisager un sursis simple ?

La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.

Si vous n’avez été condamné, le sursis simple est .

Si vous avez des , tout dépend de la de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, , à une peine de ou ( ou avec sursis), à la suite d’un ou d’un .

Si vous avez été condamné à une autre peine que (exemple : amende) , seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis.

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, , à une peine de ou (ferme ou avec sursis), pour un ou un .

Quelle peine peut être assortie d’un sursis simple ?

La situation varie en fonction de la nature de l' que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :

Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum
Peine d'amende
Peine de jours-amende
Peine restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
Peine complémentaire (sauf la confiscation d’un bien, la fermeture d’un établissement ou l’affichage d’une condamnation).

Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

Peine d'amende pour contravention de 5e classe
Peine restrictive ou restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
Interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans
Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans
Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.

Quels sont les effets du sursis simple ?

Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son exécution en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer.

Toutefois, la peine n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :

L’interdiction de commettre une nouvelle infraction dans un laps de temps (délai d’épreuve). Ce délai est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions de 5e classe. Il court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Le versement de dommages et intérêts à la victime, si vous avez été condamné à l’indemniser
L’inscription de la condamnation sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.

Attention

Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 500 €, vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.

Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :

Si aucune condamnation pour n’est prononcée contre vous durant le , la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi

On dit que la peine est . Vous ne devez donc plus l’exécuter.

La condamnation est effacée du , mais inscrite au bulletin n°1.

Attention

Si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation.

La révocation peut être totale ou partielle.

Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme.

La révocation peut être totale ou partielle.

Sursis probatoire

Qu’est-ce que le sursis probatoire ?

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le délai de probation.

Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis probatoire partiel.

A savoir

La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

Par principe, vous pouvez bénéficier du sursis probatoire total ou partiel si vous avez été condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement (10 ans maximum en cas de récidive), pour avoir commis un crime ou un délit.

Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un sursis probatoire partiel. Il s’agit des situations suivantes :

Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et escroquerie) et vous êtes en état de récidive
Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes en état de récidive.

A savoir

Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un travail d’intérêt général si l’infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors qu’il avait plus de 13 ans. Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.

Quels sont les effets du sursis probatoire ?

À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine d’emprisonnement est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un délai de probation.

Que se passe-t-il pendant le délai de probation ?

Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :

Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le juge de l’application des peines)
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction
La condamnation reste inscrite sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.

Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :

1 et 3 ans, de manière générale
1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive
1 et 7 ans, en cas de double récidive.

Si la juridiction prononce une le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue .

Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?

La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.

En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :

Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

Les obligations générales sont les suivantes :

Répondre aux convocations du juge de l’application des peines (Jap) ou du service d’insertion et de probation (SPIP) désigné
Recevoir les visites du SPIP
Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger
Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :

Obligation de travailler ou de suivre une formation
Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
Obligation de réaliser un travail d'intérêt général.

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre sur un compte de service en ligne pendant une durée maximale de 6 mois
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas conduire un véhicule.

Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les .

En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

Les obligations générales sont les suivantes :

Répondre aux convocations du juge des enfants et/ou du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) désigné
Recevoir les visites du STEMO
Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger
Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO
Obligation de respecter les conditions d’un placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée
Obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée
Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière

Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)
Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Ne pas fréquenter les débits de boissons.

Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.

En fonction de l’évolution de votre situation, le peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.

Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :

Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement.

Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est .

Elle est effacée du , mais reste inscrite au bulletin n°1.

Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :

Le tribunal peut ordonner la révocation de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme. Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.
Le juge de l’application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.

En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle pendant le délai de probation, le peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de totalement ou partiellement le sursis probatoire.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

Référence : Condamnation avec sursis

Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4

Référence : Sursis simple

Code pénal : articles 132-29 à 132-39

Référence : Sursis probatoire des personnes majeures

Code pénal : articles 132-40 à 132-42

Référence : Sursis probatoire des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1

Référence : Mesures du sursis probatoire des majeurs

Code pénal : articles 132-43 à 132-46

Référence : Mesures du sursis probatoire des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2

Référence : Possibilité de révocation du sursis probatoire

Code pénal : articles 132-47 à 132-51

Référence : Conditions du sursis probatoire

Code pénal : articles 132-52 à 132-53

Référence : Révocation du sursis probatoire après la fin du délai

Code pénal : article 712-20

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Révocation du sursis

Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

Définition : Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Définition : Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Travail d'intérêt général

Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.

Définition : Retrait de droit

Sanction pénale qui empêche d'exercer un droit dont on dispose

Définition : Exécution d'une décision de justice

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Définition : Condamnation définitive

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Atteinte sexuelle

Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.

Définition : Double récidive

Fait pour une personne déjà condamnée une 1ère fois d’être à nouveau condamnée pour une infraction similaire ou assimilée, puis de commettre une nouvelle infraction du même type dans un certain délai

Définition : Exécution provisoire

Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Service de communication en ligne

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Définition : Bracelet anti-rapprochement (BAR)

Dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger dans le cadre de violences conjugales

Définition : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Définition : Centre éducatif fermé

Centre réservé aux mineurs dangereux qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle. Le mineur est sous la surveillance permanente d’adultes et doit respecter des obligations et interdictions (respect des horaires, prise de repas en commun, rangement des chambres, etc.)