Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
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