Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")
De quoi s'agit-il ?
l'eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble est une charge récupérable, l'électricité utilisée par le locataire dans le logement n'est pas une charge récupérable (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).
Location d'un logement vide du secteur social ou du secteur privé (logement conventionné ou non, logement loi de 48 )Location d'un meublé signée depuis le 27 mars 2014 Location d'un meublé signée avant le 27 mars 2014 et y faisant référence
A savoir
Liste des charges récupérables
Gardien (concierge) ou employé d'immeuble
Le salaire versé au gardien, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables par le propriétaire à hauteur de :
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sert les containers de poubelles, 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Salaire en nature Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise Indemnités et primes de départ à la retraite Indemnités de licenciement Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise Participation de l'employeur au comité d'entreprise Participation de l'employeur à l'effort de construction Cotisation à la médecine du travail
Le salaire versé à l'employé d'immeuble, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Salaire en nature Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise Indemnités et primes de départ à la retraite Indemnités de licenciement Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise Participation de l'employeur au comité d'entreprise Participation de l'employeur à l'effort de construction Cotisation à la médecine du travail
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
l'électricité, l'exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents), la fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine), les menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire notamment :
Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée Réparation des fuites sur joints.
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
le chauffage et la production d'eau chaude, la distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives :
à l'électricité, à la fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection, à l'entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures, à la réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur, aux frais de personnel d'entretien.
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des :
voies de circulation, aires de stationnement, abords des espaces verts et équipements de jeux pour enfants.
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, la redevance assainissement.
Mode de paiement
Le paiement des charges se fait par provisions (paiements de même montant) avec régularisation annuelle.
Si le bail mentionne que les charges locatives sont sous forme de provisions (paiements de même montant), une régularisation annuelle doit être faite. Si le bail mentionne que les charges locatives sont sous forme de forfait, il n'y a pas de régularisation.
Le paiement des charges se fait par provisions (paiements de même montant) avec régularisation annuelle.
A savoir
Paiement par provision
pour la location d'un logement vide, pour la location d'un logement meublé dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 et mentionne que les charges locatives sont sous forme de provisions, pour la location d'un logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et faisant référence à la liste des charges récupérables.
Provisions et justificatifs
Les provisions pour charges mensuelles sont exigibles sur la base :
des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges, ou du budget prévisionnel, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire, avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit communiquer au locataire :
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...), et le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif, et une note d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaude.
Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement par mail ou par courrier.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
A savoir
Paiement au forfait
a été signé depuis le 27 mars 2014, et mentionne que les charges locatives sont sous forme de forfait.
Où s'adresser :