Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. Des travaux d'éradication doivent si besoin être réalisés. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Zone contaminée par les termites
Délimitation des zones contaminées
Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral est pris pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la ou les mairie(s) concernée(s).
Une carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites est consultable en ligne
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Obligation de fournir un état relatif à la présence de termites
Dans les secteurs où des foyers de termites sont identifiés, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic.
Cette injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriété pour les parties communes de l'immeuble.
Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une copie du diagnostic par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer contre récépissé.
Réalisation de travaux d'éradication
Si la présence de termites est confirmée par le diagnostic, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par l'entreprise de son choix.
Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation leur est remise par l'entreprise qui a effectué les travaux. Elle doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.
A savoir
il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
Cas particulier de la démolition d'un immeuble
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :
- incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou professionnel de son choix,
- ou traités avant leur transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire.
La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.
Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dispersion des termites.
Sanctions en cas de non respect des obligations
Obligation de réaliser un diagnostic
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas justifier du respect de l'obligation de faire réaliser le diagnostic peut être puni d'une contravention de .
En cas de carence du propriétaire ou du syndic, et après leur , le maire peut faire procéder d'office, à leur frais, à la recherche de termites et travaux d'éradication nécessaires.
Obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés
Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une contravention de .
Zone non contaminée
Identification de la présence de termites
Tout occupant (locataire, par exemple) qui dispose d'indices révélant la présence de termites dans son logement (présence d'une galerie-tunnel dans un mur...) doit en faire la déclaration en mairie.
En l'absence d'occupant, c'est au propriétaire d'en faire la déclaration.
Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit faire cette déclaration.
L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie.
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement ou au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic.
Déclaration de la présence de termites
La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d'un formulaire.
Celle-ci doit préciser :
- l'identité du déclarant (occupant ou propriétaire ou syndic de copropriété),
- les éléments d'identification du logement ou des parties communes,
- les indices révélateurs de la présence de termites accompagnée, lorsqu'il existe, du diagnostic.
La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.
C'est la marie qui décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication.
Sanction en l'absence de déclaration
L'absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d'une contravention de 450 €.
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
Référence : Obligations du propriétaire et du syndic de copropriétéCode de la construction et de l'habitation : articles L133-1 à L133-6
Code de la construction et de l'habitation : articles R133-1 à R133-8
Définition : Termites
Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose
Définition : Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
