Durée de conservation des papiers

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Code de la consommation : article L218-2

Code civil : article 2224

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Code civil : article 2226

Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Code civil : article 1648

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Code de la consommation : article R312-35

Code de la sécurité sociale : article L243-6

Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Code civil : articles 1787 à 1799-1

Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Code de l'environnement : article R224-41-8

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Livre des procédures fiscales : article L102 B

Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Livre des procédures fiscales : article L173

Code du travail : article L3245-1

Code du travail : article L1234-20

article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Code du travail : article D3171-16

Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Code de la sécurité sociale : article L332-1

Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

Expiration d'un droit après un certain délai.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Double, copie d'un document ou d'un acte

Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due