Recours en cassation devant le Conseil d'État
Pour quelle décision administrative peut-on faire un pourvoi en cassation ?
Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile) Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction) Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision) Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)
A savoir
Est-il obligatoire de prendre un avocat dans le cas d'un pourvoi en cassation ?
n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la de la décision du juge.
est obligatoire.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi ).
Où s'adresser :
est obligatoire.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi ).
Où s'adresser :
Comment déposer le pourvoi en cassation ?
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature) La décision attaquée La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série) L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
La doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle .
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Où s'adresser :
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle .
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête peut être adressée par courrier de préférence avec au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Où s'adresser :
A savoir
Le pourvoi en cassation est-il payant ?
Quels sont les délais pour déposer le pourvoi en cassation ?
Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de .
Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.
Sinon, le délai est de 2 mois.
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de .
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est
de 4 mois à partir de la notification de la décision de justiceet de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé .
Le recours en cassation administrative est-il suspensif ?
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Procédure préalable d'admission
Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.
Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.
Décision du Conseil d'État
Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la ).
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.
Référence : Décisions de justice susceptibles de recours en cassation