Litige avec l'administration : référé-constat
Le référé-constat est une procédure permettant de demander au tribunal administratif de faire constater légalement et rapidement une situation ou des faits susceptibles de générer un litige avec l'administration. Cette mesure conservatoire de preuve peut être engagée avant tout recours principal et ne nécessite pas obligatoirement le recours à un avocat.
Pièces à fournir
- Requête adressée au juge des référés du tribunal administratif compétent
- Identification complète du demandeur (nom, prénoms, adresse)
- Exposé précis et détaillé des faits motivant la demande
- Arguments démontrant l'utilité du constat pour la résolution d'un litige potentiel
- Mention « référé » en évidence sur la requête
- Documents pertinents estimés nécessaires par l'expert lors du constat
Délais
Le greffe notifie la convocation à l'expert dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif. L'expert informe les parties des modalités du constat au moins 4 jours avant sa réalisation.
Points de vigilance
- Absence de démonstration suffisante de l'utilité du constat pour la résolution d'un litige
- Confusion entre référé-constat et référé-instruction, cette dernière permettant une expertise véritable
- Omission de la mention « référé » sur la requête ou l'enveloppe
- Défaut de précision dans l'exposé des faits constatés
- Non-présentation aux opérations de constat ou défaut de transmission en temps utile des documents demandés par l'expert
Questions fréquentes
Le référé-constat peut-il être demandé sans engager préalablement un recours au fond ?
Oui, le référé-constat peut être sollicité indépendamment de toute requête au fond. Il permet de conserver la preuve de faits avant qu'ils ne disparaissent ou se modifient.
Qui supporte les frais de l'expert désigné par le juge ?
Les frais et honoraires de l'expert sont généralement à la charge du demandeur. La procédure elle-même est gratuite sauf si le demandeur recourt à un avocat ou si des dépens sont mis à sa charge.
L'administration doit-elle être avertie avant la décision du juge sur la demande de référé-constat ?
Non, le juge des référés n'est pas obligé de communiquer la demande au défenseur avant de rendre sa décision. Il évalue au cas par cas la pertinence de la procédure.
Quel est le rôle des parties lors des opérations de constat ?
Les parties peuvent assister au constat et formuler des observations qui doivent être inscrites au rapport de l'expert. Elles doivent également transmettre les documents jugés nécessaires. Le constat se déroule de manière contradictoire.
Le référé-constat peut-il être poursuivi si un accord est trouvé avant la fin de la mission ?
Non, un accord trouvé avant la conclusion de la mission de constat interrompt celle-ci. L'accord est mentionné dans le rapport de l'expert.
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
- Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Qu'est-ce que le référé-constat ?
A savoir
Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?
L’expert doit être missionné pour constater les faits La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
A savoir
Qui peut être désigné pour faire le constat demandé dans le référé-constat ?
Faut-il prendre un avocat pour demander un référé-constat ?
Où s'adresser :
La procédure de référé-constat est-elle payante ?
Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
Comment faire la demande de référé-constat ?
Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
Vous pouvez déposer votre via le téléservice. Vous devez sélectionner la mention « » dans la rubrique correspondante.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice , il est conseillé de consulter la .
La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « ».
Où s'adresser :
La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en .
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « ».
Où s'adresser :
Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?
A savoir
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?
Décision du juge administratif
Si le juge accepte, il désigne ou tout qu’il estime compétente pour faire le constat.
Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
Le juge doit ensuite informer par l’administration concernée.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le en chef du tribunal à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
Déroulement du constat
L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette leur est adressée au moins , par lettre recommandée.
L’expert garantit la procédure des opérations de constat.
Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
A savoir
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
L’expert peut privilégier des échanges par pour s’assurer de l’identité des parties, de des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués par une faite par lettre ou par la .
Remise du rapport
L’expert dépose son rapport auprès du du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés.
Des sont envoyées aux parties.
Les parties ont sur le rapport.
L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par .
En principe, les frais et sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons , ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Que faire en cas de rejet de la demande de référé-constat ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Définition : Litige
Définition : Requête au fond
Définition : Honoraires
Définition : Requête
Définition : Greffe
Définition : Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
Définition : Ordonnance
Définition : Procédure contradictoire
Définition : Parties (au procès)
Définition : Notification
Définition : Débat contradictoire
Définition : Intégrité d’un document
Définition : Voie administrative
Définition : Débours
Définition : Équité
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