Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de référé-constat. Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce que le référé-constat ?
Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige.
Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater sans délai les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.
Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (requête au fond). Ce référé vous permet de conserver des preuves de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.
A savoir
Le référé-constat ne permet pas d’obtenir une expertise. Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du référé-instruction.
Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- L’expert doit être missionné pour constater les faits
- La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
A savoir
La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.
Qui peut être désigné pour faire le constat demandé dans le référé-constat ?
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.
Faut-il prendre un avocat pour demander un référé-constat ?
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La procédure de référé-constat est-elle payante ?
En principe, la procédure est gratuite pour faire un référé-constat.
Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants :
- Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires
- Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
Comment faire la demande de référé-constat ?
Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits
- Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous pouvez déposer votre via le téléservice. Vous devez sélectionner la mention « » dans la rubrique correspondante.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
- et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice , il est conseillé de consulter la .
La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « ».
La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en .
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « ».
Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?
Le juge des référés examine la recevabilité de la demande.
A savoir
Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.
Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Si le juge accepte, il doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?
Décision du juge administratif
Si le juge accepte, il désigne ou tout qu’il estime compétente pour faire le constat.
Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
Le juge doit ensuite informer par l’administration concernée.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le en chef du tribunal à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
Déroulement du constat
L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette leur est adressée au moins , par lettre recommandée.
L’expert garantit la procédure des opérations de constat.
Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
A savoir
L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
L’expert peut privilégier des échanges par pour s’assurer de l’identité des parties, de des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués par une faite par lettre ou par la .
Remise du rapport
L’expert dépose son rapport auprès du du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés.
Des sont envoyées aux parties.
Les parties ont sur le rapport.
L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par .
En principe, les frais et sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons , ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Que faire en cas de rejet de la demande de référé-constat ?
Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation).
Référence : Compétences du juge des référésCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Définition : Litige
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Définition : Requête au fond
Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Procédure contradictoire
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Intégrité d’un document
Document sécurisé, qui reste fiable et vérifiable quelle que soit la durée de sa conservation et de son usage.
Définition : Voie administrative
Mode de transmission d’une notification par un agent de l’administration, donnant lieu à un récépissé ou, sinon, à un procès-verbal, transmis sans délai au greffe
Définition : Débours
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Définition : Équité
Fait de traiter chacun de manière juste et impartiale
