Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Qu'appelle-t-on référé-instruction ?
Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations.
Quelles sont les conditions pour faire un référé-instruction ?
Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
- Le litige relève de la compétence du juge administratif.
A savoir
La demande de référé-instruction ne nécessite pas qu'une décision administrative soit prise en amont.
Faut-il prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction ?
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment faire la demande de référé-instruction ?
Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
- L’exposé précis des faits
- Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).
La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous pouvez déposer votre via le téléservice. Vous devez sélectionner la mention « » dans la rubrique correspondante.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
- et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice , il est conseillé de consulter la .
La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « ».
La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en .
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « ».
Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
La procédure de référé-instruction est-elle payante ?
La procédure est gratuite.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment la demande de référé-instruction est-elle traitée par le tribunal administratif ?
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale.
Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse.
Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.
Attention
Lorsque la demande concerne l'état d'immeubles risquant d'être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête à l’administration concernée.
Si le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une mesure d'instruction ou une expertise, il ne peut pas :
- Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit
- Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée
- Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-instruction ?
Décision du juge administratif
Le juge des référés rend une qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L'ordonnance vous est ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée.
Déroulement de l’expertise
Un expert est chargé par du juge administratif de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages.
Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser pour veiller au bon déroulement des opérations.
Dans un , le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des parties ou de l’expert lui-même.
Le juge a également la possibilité de :
- Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission
- Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
À l’issue de la , l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés.
Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des honoraires, des frais et débours dû à l’expert.
Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette peut être demandée par :
- La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)
- Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)
- Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété).
Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction.
Que faire en cas de refus de la demande de référé-instruction ?
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Référence : Compétences du juge des référésCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Procédure contradictoire
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Débours
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
