Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1ermai 2025, et de légalisation depuis le 1er septembre 2025.
Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- Véracité de la signature de l'auteur du document
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
- Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
- Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
- Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
- Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
- Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
- Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
- Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
- Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
A savoir
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays.
peuvent être présentés à une autorité d'un pays de . Il s'agit des qui concernent les : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le pour connaître les documents publics acceptés par les pays sans formalité d'authentification.
Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
(par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être . Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français
Vous devez payer une redevance lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
- 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 10 € par acte à partir du 4e acte.
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
- 10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 5 € par acte à partir du 4e acte.
Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.
Déposer la demande d'apostille ou de légalisation
La démarche varie selon le support de l'acte public.
Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes.
Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
La démarche comporte plusieurs étapes :
Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Où s'adresser : Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet:
Par courrier:
Par mail:
Par téléphone: 0800 711 102
Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Toutefois, via la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
La démarche comporte plusieurs étapes :Où s'adresser : Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet:
Par courrier:
Par mail:
Par téléphone: 0800 711 102
Suivre la demande d'apostille ou de légalisation
Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.
Où s'adresser : Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet:
Par courrier:
Par mail:
Par téléphone: 0800 711 102
A savoir
Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.
Récupérer le document apostillé ou légalisé
L'apostille et la légalisation sont délivrées sous format électronique (eApostille, eLégalisation) même si vous avez fourni un document papier.
Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique (eApostille, eLégalisation).
Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
Où s'adresser : Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet:
Par courrier:
Par mail:
Par téléphone: 0800 711 102
A savoir
Lorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.
Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
La démarche comporte plusieurs étapes :Demande de légalisation internationale
Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.Demande d'apostille
Le formulaire cerfa 15703*03 Permet de demander l'apostille sur des documents.Demande de légalisation internationale
Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.Référence : Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française
Arrêté du 10 avril 2025 portant sur la redevance prévue par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille
Arrêté du 25 mars 2025 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » pour les formalités d’apostille et de légalisation
Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 modifiant le décret n° 2021-1205 - formalités de légalisation et d'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises
Arrêté du 7 avril 2023 désignant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, les établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille
Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Définition : Apostille
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Définition : Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
Définition : Officier public ministériel
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
Définition : Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Définition : Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
