Contrôle d'identité
Pour un majeur
Qui peut faire un contrôle d'identité ?
Officier de police judiciaire (OPJ) Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
A savoir
Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, .
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du , les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une que vous êtes dans :
Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction Vous préparez un crime ou undélit Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit Vous êtes recherché sur ordre d'un juge Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesured'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, , . Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité : , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de . Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans , des peuvent être faits pour la et la des liées à la .
Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?
Vous pouvez justifier votre identité .
Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :
Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en .
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L' doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Vous avez le droit de faire aviser le et toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de d'amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un vérifie votre situation administrative.
Le doit être informé dès le début de votre rétention.
Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une .
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Pour un mineur
Qui peut faire un contrôle d'identité ?
Officier de police judiciaire (OPJ) Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
A savoir
Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, .
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du , les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une que vous êtes dans :
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction Vous préparez un crime ou undélit Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit Vous êtes recherché sur ordre d'un juge Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesured'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, , . Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité : , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans , des peuvent être faits pour la et la des liées à la .
Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?
Titre d'identité : carte d'identité, passeport Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...
A savoir
Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, .
Le est informé dès le début de la rétention.
Votre est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L' doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de d'amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un vérifie votre situation administrative.
L'accord préalable du est obligatoire.
Votre est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une .
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Référence : Contrôles, vérifications et relevés d'identité