Contrôle d'identité

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un contrôle d'identité peut être effectué sur toute personne, sans distinction de nationalité, lorsqu'il est justifié par les circonstances. Il vise à prévenir une atteinte à l'ordre public, à identifier l'auteur présumé d'une infraction ou à prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière. Un contrôle non justifié peut être contesté.

Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Titre de séjour (pour les personnes de nationalité étrangère)
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Points de vigilance

  • Confondre le contrôle d'identité, réalisé par les officiers et agents de police judiciaire, et le relevé d'identité, effectué par certains agents adjoints ou de transports publics lors d'une contravention
  • Contrôle non justifié par les circonstances, susceptible d'être contesté
  • Croire que la justification de l'identité ne peut se faire que par un document officiel, alors que l'auteur d'une contravention peut prouver son identité par tout moyen

Questions fréquentes

Qui est habilité à effectuer un contrôle d'identité ?

Le contrôle d'identité est réalisé par un officier de police judiciaire (OPJ), par les agents de police judiciaire sous la responsabilité de l'OPJ, ou par certains agents de police judiciaire adjoints sous cette même responsabilité.

Le contrôle d'identité dépend-il de la nationalité ?

Les conditions du contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles applicables aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

Quelle est la différence entre contrôle d'identité et relevé d'identité ?

Le relevé d'identité peut être effectué par certains agents de police adjoints (police municipale, douanes) ou par les agents de transports publics (SNCF, RATP) lorsqu'ils verbalisent une contravention. L'auteur peut alors prouver son identité par tout moyen. En cas de refus ou d'impossibilité de justification, l'agent prévient immédiatement l'officier de police judiciaire compétent.

Dans quels cadres un contrôle d'identité peut-il avoir lieu ?

Le contrôle est autorisé dans trois hypothèses : prévenir une atteinte à l'ordre public, identifier l'auteur présumé d'une infraction, ou prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Combien de temps peut durer un contrôle Schengen dans un même lieu ?

Le contrôle lié à la criminalité transfrontalière peut durer au maximum douze heures de suite dans un même lieu.

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Textes de référence

  • Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
  • Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
  • Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
  • Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
  • Code des douanes : articles 67 à 67-1
  • Code des transports : article L2241-2
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
  • Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

Nationalité française (ou UE)

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, .

Il doit y avoir un d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction
  • Se prépare à commettre un crime ou un délit
  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

3 types de contrôle peuvent être par le  :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

Un contrôle d’identité peut avoir lieu (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines , notamment les suivantes :

  • Blanchiment d’argent
  • Meurtre commis en bande organisée
  • Meurtre ou viol commis alors que l’auteur des faits n’a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou un autre viol
  • Actes de torture et de barbarie commis en bande organisée
  • Trafic de drogues
  • Enlèvement et séquestration
  • Traite des êtres humains
  • Proxénétisme aggravé (par exemple, proxénétisme sur mineur ou en bande organisée)
  • Vol commis en bande organisée
  • Extorsion
  • Escroquerie en bande organisée
  • Recel.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen
  • Autoroute, aire de repos et de stationnement d’une zone frontalière ou côtière française, les contrôles pouvant continuer jusqu’au premier péage situé au-delà 40 km de cette zone
  • Zone située à moins de 40 km du littoral français
  • Zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral français
  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 40 km de la frontière (voire de 90 km dans certaines situations particulières)
  • Ports, aéroports, gares internationaux désignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le doit en être informé.

Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.

Dans , des peuvent être faits pour la et la des liées à la .

Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité
  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

A savoir

Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont davantage pris en compte.

Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

A savoir

Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.

Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.

A savoir

Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.

L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.

Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

A savoir

Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s'adresser : Délégué territorial du Défenseur des droits

Si ce signalement concerne un , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de .

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut .

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de .

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des .

Autre

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ.

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, .

Il doit y avoir un d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction
  • Se prépare à commettre un crime ou un délit
  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Trois types de contrôle peuvent être par le  :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

Un contrôle d’identité peut avoir lieu (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines , notamment les suivantes :

  • Blanchiment d’argent
  • Meurtre commis en bande organisée
  • Meurtre ou viol commis alors que l’auteur des faits n’a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou un autre viol
  • Actes de torture et de barbarie commis en bande organisée
  • Trafic de drogues
  • Enlèvement et séquestration
  • Traite des êtres humains
  • Proxénétisme aggravé (par exemple, proxénétisme sur mineur ou en bande organisée)
  • Vol commis en bande organisée
  • Extorsion
  • Escroquerie en bande organisée
  • Recel.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen
  • Autoroute, aire de repos et de stationnement d’une zone frontalière ou côtière française, les contrôles pouvant continuer jusqu’au premier péage situé au-delà 40 km de cette zone
  • Zone située à moins de 40 km du littoral français
  • Zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral français
  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 40 km de la frontière (voire de 90 km dans certaines situations particulières)
  • Ports, aéroports, gares internationaux désignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le doit en être informé.

Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.

Dans , des peuvent être faits pour la et la des liées à la .

Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité
  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

A savoir

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensésde visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un valide, sauf si elle fait partie des de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'1 an
  • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'1 an
  • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
  • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
  • Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
  • Attestation de demande d'asile
  • Autorisation provisoire de séjour.

Que risque une personne qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.

A savoir

Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s'adresser : Délégué territorial du Défenseur des droits

Si ce signalement concerne un , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de .

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut .

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de .

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des .

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Référence : Contrôles, vérifications et relevés d'identité

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7

Référence : Contrôle d'identité (article R434-16)

Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22

Référence : Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires

Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993

Référence : Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité

Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999

Référence : Pouvoirs des agents des douanes

Code des douanes : articles 67 à 67-1

Référence : Pouvoirs des agents de transports publics

Code des transports : article L2241-2

Référence : Contrôle de détention des titres

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2

Référence : Documents de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5

Référence : Visas

Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas

Définition : Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Ressortissant européen

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Définition : Contrôle d’identité

Procédure par laquelle une autorité habilitée demande à une personne de justifier de son identité. Un contrôle d’identité peut avoir lieu uniquement dans certaines circonstances (exemple : lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction)

Définition : Relevé d’identité

Consiste à recueillir l’identité d’une personne lorsqu’elle est verbalisée pour avoir commis une contravention

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Définition : Criminalité organisée

Activité d’une organisation structurée et criminelle, dont les membres agissent ensemble dans le but de commettre des infractions graves (trafic de drogues, proxénétisme, meurtre en bande organisée, blanchiment d’argent, etc.), notamment dans le but d’obtenir un avantage financier

Définition : Criminalité transfrontalière

Ensemble des infractions dont la préparation, la commission, les effets ou les auteurs impliquent au moins 2 états (par exemple, un trafic de drogues entre la France et l’Allemagne).

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Réquisitions

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Définition : Produits stupéfiants

Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.

Définition : Recel

Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)

Définition : Bande organisée

Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Définition : Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Définition : Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Territoire douanier

Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

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