Contrôle d'identité
Qui peut effectuer le contrôle ?
Types de contrôle
Le contrôle de police administratif a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens).
Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.
Le est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :
a commis ou tenté de commettre une infraction, ou se prépare à commettre un crime ou un délit, ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Le procureur de la République peut aussi faire procéder à des contrôles d'identité. Ces contrôles ont comme but la recherche ou la poursuite d'infractions précises. Le procureur fixe les lieux et la période de ces contrôles.
Il peut également, dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder 24 heures (renouvelables), faire effectuer des contrôles d'identité pour rechercher et poursuivre des infractions en matière :
d'actes de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive, d'armes de guerre et d'explosifs, de vol et de recel, de trafic de stupéfiants.
Le contrôle d'identité par les douaniers peut se faire dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin.
Il peut intervenir sur une zone plus large, notamment sur autoroute ou dans un train.
Il peut être également effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords.
Justification d'identité
La personne contrôlée doit justifier de son identité.
Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).
Elle peut aussi présenter une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale) voire un témoignage.
Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
La personne contrôlée doit justifier de son identité et prouver qu'il est en .
Elle peut présenter un titre d'identité (titre de séjour, carte d'identité, passeport).
Elle peut aussi présenter une autre pièce voire un témoignage.
Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
Déroulement d'une vérification
du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures), du fait que sa retenue ne peut pas donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence, du fait qu'elle peut faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix, ainsi que son employeur.