Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.
Écoutes administratives
Motifs
L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :
- Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
- Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
- Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
- Prévention du terrorisme
- Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
- Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
- Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
- Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
- Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
Autorisation de pratiquer des écoutes
L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes.
Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.
Durée de l'enregistrement et des transcriptions
Un enregistrement est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements.
Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.
Réclamations
Si vous souhaitez vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'a été mise en œuvre de manière irrégulière, vous pouvez vous adresser par courrier à la CNCTR. Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe.
A savoir
la CNCTR ne peut pas vous indiquer si des mesures de surveillance ont été mises en œuvre.
Après avoir saisi la CNCTR, vous pouvez également saisir le Conseil d’État afin qu'il vérifie qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre.
Écoutes judiciaires
Conditions
En cas de crime ou de délit, le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige.
Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne.
La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison.
Procédure
Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète.
Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi.
A savoir
aucune écoute téléphonique d'un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Impossibilité de recours
La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.
Référence : Interceptions judiciaires des communications téléphoniques (conditions, durée, destruction, etc)Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Définition : Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Définition : Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Scellés judiciaires
Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
