Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste

Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Voir aussi