Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Litige avec la police
Saisir le Défenseur des droits
les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.), les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple), les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).
Interpellation ou garde à vue Contrôle d'identité Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.) Détention (violences, humiliations, privations, etc.) Fouille Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire ( Flash-Ball )
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par téléphone (information générale): 09 69 39 00 00
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement:
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie:
Où s'adresser :
Attention
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans un certain délai.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Saisir l'Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.
A savoir
Litige avec la gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ; les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ; les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).
Interpellation ou garde à vue Contrôle d'identité Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.) Détention (violences, humiliations, privations, etc.) Fouille Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire ( Flash-Ball )
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'adresser :
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Par téléphone (information générale): 09 69 39 00 00
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement:
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie:
Où s'adresser :
Attention
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans un certain délai.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Saisir l'inspection générale de la gendarmerie nationale
A savoir
Autre litige
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité ne respecte pas les règles de déontologie, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :
les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ; les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ; les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou votre ) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue Contrôle d'identité Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.) Détention (violences, humiliations, privations, etc.) Fouille Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire ( Flash-Ball )
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans un certain délai.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.