L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Interdiction de fumer| Lieux | Interdiction de fumer | Aménagement espace fumeurs |
|---|
| OUI | NON |
| Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | NON |
| OUI | NON |
| Établissement de santé | OUI | NON |
| Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | OUI | OUI |
| Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI | OUI |
| Lieu collectif de travail avec accueil du public | OUI | OUI |
| Bureau individuel | OUI | NON |
| Transport public (y compris les abribus pendant les heures de service) | OUI | NON |
| Plage pendant la saison balnéaire | OUI | NON |
| Parc et jardin publics | OUI | NON |
Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à , s'il est dans
- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à .
Le fait de fumer dans un véhicule en est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à .
Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?
Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.
d'une entreprise peut .
Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au .
Les depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter .
Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter .
Les rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter .
Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?
Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
A savoir
Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.
Où s'adresser : 39 89 - Tabac info service
Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.:
Par téléphone: 39 89
Interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine
Un décret interdit à partir du 1er avril 2026 les sachets de nicotine (« pouches »), billes, pâte, liquides, gomme à macher, pastilles et autre produits oraux contenant de la nicotine.
Code de la santé publique : article L3512-8
Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
