En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Une allocation décès peut être versée à la personne vivant en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation, de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Le montant équivaut à 120 fois l'allocation journalière, majoré de 45 fois cette allocation par enfant à charge, versé en une seule fois sans retenues sociales.
Pièces à fournir
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie intégrale de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
- Acte de mariage ou contrat de Pacs
- Justificatif de vie commune (facture, quittance de loyer ou autre document récent)
Délais
La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Points de vigilance
- Absence de justificatif de la qualité de conjoint (mariage, Pacs ou vie commune)
- Demande effectuée au-delà du délai de 2 ans suivant le décès
- Demandeur d'emploi décédé n'étant pas en cours d'indemnisation, de différé d'indemnisation ou de délai d'attente
- Absence de copie de l'acte de décès dans le dossier
- Transmission de la demande auprès d'une agence France Travail autre que celle du demandeur d'emploi décédé
Questions fréquentes
Qui est considéré comme personne vivant en couple avec le demandeur d'emploi décédé ?
La personne justifiant d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou d'une vie commune avec le demandeur d'emploi décédé.
Quel est le montant de l'allocation décès si le défunt avait des enfants à charge ?
Le montant de base (120 fois l'allocation journalière) est majoré de 45 fois le montant journalier par enfant à charge.
L'allocation décès est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ou à des cotisations sociales ?
Non. L'allocation décès est un capital décès, non un revenu de remplacement. Elle n'est ni imposable ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Quelle est la procédure de demande d'allocation décès ?
La personne vivant en couple avec le défunt doit adresser un courrier à l'agence France Travail de rattachement du demandeur d'emploi décédé, contenant le numéro de dossier, l'acte de décès, la demande écrite et la justification de la qualité de conjoint.
Comment est versée l'allocation décès ?
La somme est versée en un seul versement à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.
Textes de référence
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L316-5
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé Copie de l'acte de décès Demande écrite de versement de l'allocation décès Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
Où s'adresser :
Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?
Quel est le montant de l'allocation décès?
Comment est versée l'allocation décès ?
Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?
Définition : Vivre en couple
Définition : Différé d'indemnisation (assurance chômage)
Définition : Délai d'attente (assurance chômage)
Définition : Descendant
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.