Don de spermatozoïdes
Le don de sperme permet à un homme âgé de 18 à 44 ans inclus et en bonne santé de donner ses spermatozoïdes au bénéfice de couples ou de femmes non mariées engagés dans une assistance médicale à la procréation. Ce don est volontaire, gratuit et anonyme. La démarche s'effectue dans un centre autorisé, après un ou plusieurs entretiens préalables et le recueil du consentement écrit du donneur.
Pièces à fournir
- Pièce justificative d'identité
- Formulaire-type de recueil des données identifiantes et non identifiantes complété lors de l'entretien préalable
- Motivations écrites concernant le don
- Formulaire-type de consentement à la communication de l'identité et des données non identifiantes
- Justificatifs des frais non médicaux pour leur éventuelle prise en charge (hébergement, transport)
Points de vigilance
- Le donneur doit être âgé de 18 à 44 ans inclus ; un mineur émancipé ne peut pas donner
- Le consentement à la communication de l'identité et des données non identifiantes est obligatoire pour tout don réalisé depuis le 1er septembre 2022
- Le don ne peut pas être attribué à un membre de l'entourage ni faire l'objet d'un choix du receveur par le donneur
- Un examen microbiologique et l'étude de la résistance du sperme à la congélation peuvent conduire à ne pas retenir le don
Questions fréquentes
Faut-il avoir déjà des enfants pour donner son sperme ?
Non. Le fait d'avoir ou non des enfants n'est pas une condition ; seules sont exigées une tranche d'âge de 18 à 44 ans inclus et une bonne santé.
Le don de sperme est-il rémunéré ?
Non, le don n'est pas rémunéré. Les frais médicaux sont pris en charge par l'Assurance maladie et les frais non médicaux peuvent être remboursés par l'hôpital sur présentation de justificatifs.
Le consentement au don peut-il être retiré ?
Oui. Le consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à l'utilisation des gamètes.
Une filiation peut-elle être établie entre le donneur et l'enfant issu du don ?
Non. Aucune filiation légale ne peut être établie entre le donneur et la personne issue du don de sperme.
Où s'effectue la démarche de don ?
La démarche s'effectue dans un centre de don de spermatozoïdes autorisé, choisi par le donneur, qui prend ensuite contact pour organiser les entretiens et le prélèvement.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
Cas général
Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?
Avoir entre 18 et 44 ans inclus Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
A savoir
Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?
Entretien
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.
De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :
Âge État général au moment du don Caractéristiques physiques Situation familiale et professionnelle Pays de naissance Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un . Vous datez et signez ce formulaire.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.
L'entretien préalable permet notamment aussi de vous informer :
De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de sperme et vous Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le donQue le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :
De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) De votre identité.
A savoir
Le recueillant votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est conservé par l'établissement de santé où vous réalisez votre don.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?
Choisir le centre le plus proche de chez vous Valider le formulaire en ligne pour demander un rendez-vous Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.
Où s'adresser :
Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?
Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?
Le don du sperme est-il rémunéré ?
Quelle est la prise en charge par l’Assurance maladie pour un don de sperme ?
Don réalisé avant le 1er septembre 2022
Référence :Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.