Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) involontairement privés d'emploi dont le contrat a pris fin avant le 1er avril 2025 peuvent percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous conditions. L'inscription auprès de France Travail est obligatoire et une durée minimale de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois est requise.

Pièces à fournir

Attestation d'inscription comme demandeur d'emploi auprès de France Travail
Justificatifs de période de travail (bulletins de paie, attestation employeur)
Titre d'identité
Justificatif de domicile

Délais

Non précisé. L'inscription auprès de France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

Points de vigilance

Absence d'inscription auprès de France Travail ou inscription au-delà du délai de 12 mois
Durée de travail inférieure à 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois
Situation d'abandon de poste, qui exclut du droit aux allocations
Non-accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi
Indemnisation précédente sur le même contrat de travail antérieur

Questions fréquentes

Un fonctionnaire révoqué peut-il percevoir l'ARE ?

Oui, un fonctionnaire licencié ou révoqué involontairement privé d'emploi peut prétendre aux allocations chômage sous conditions.

Quels contractuels peuvent bénéficier de l'ARE ?

Les contractuels en CDI licenciés, les contractuels en CDD dont le contrat a expiré sans renouvellement ou ayant refusé le renouvellement pour motif légitime peuvent bénéficier de l'ARE.

Un agent qui démissionne peut-il percevoir l'ARE ?

Oui, dans certains cas : pour suivre le conjoint changement de résidence, pour suivre un enfant handicapé, en raison du mariage ou du Pacs, pour violences conjugales, ou pour signer un contrat de service civique.

Quel est le délai pour s'inscrire à France Travail ?

L'inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période peut être prolongée en cas de congé de maladie ou situations particulières.

Les périodes de formation sont-elles comptabilisées pour la durée minimale de travail ?

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation.

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Textes de référence

Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Vous avez moins de 53 ans

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Fonctionnaire licencié ou révoqué
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire ou contractuel qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

A savoir

Un agent en cas d’ abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

A savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

Disposer d'allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 13,18 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à et ne peut pas être supérieure à du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez . Son montant minimal est fixé à .

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée ou , l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Votre administration vous remet :

l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé ) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

Votre administration vous remet :

l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de (soit mensuel brut en moyenne), une réduction de est appliquée à partir du 7 mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à brut par jour (soit environ brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Quels sont les différés d'indemnisation ?

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

A savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

A savoir

Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.


Durée d'emploi	Durée d'indemnisation
Moins de 6 mois	Pas d'indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Depuis le 1 février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent :

Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à et n'a pas progressé de sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de (au lieu de ).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit , selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de .

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d'une durée de 6 mois ou plus.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre .

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre .

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Vous avez entre 53 et 54 ans

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Fonctionnaire licencié ou révoqué
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

A savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.