Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) héberge des adultes gravement handicapés ayant besoin d'une aide pour les actes de la vie courante et d'une surveillance médicale. L'admission suppose une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pièces à fournir
- Formulaire de demande ou de renouvellement de prestations handicap
- Certificat médical de moins d'un an à joindre à la demande
- Justificatifs demandés lors de la demande, en ligne ou sur le formulaire
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Délais
La CDAPH se prononce dans un délai de 4 mois ; l'absence de réponse au-delà vaut rejet.
Points de vigilance
- Joindre un certificat médical daté de plus d'un an.
- Saisir directement un Fam avant d'avoir obtenu une réponse favorable de la CDAPH.
- Laisser passer le délai de 2 mois pour former un recours administratif préalable obligatoire contre un refus.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un Fam et une maison d'accueil spécialisée (Mas) ?
Le Fam accueille en principe des personnes un peu moins dépendantes que celles hébergées en maison d'accueil spécialisée (Mas).
Comment contester un refus d'admission ?
Le refus de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois, avant tout recours devant le tribunal judiciaire.
Les soins médicaux sont-ils à la charge du résident ?
Les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale et ne sont pas à la charge du résident, qui conserve un reste à vivre d'au minimum 312,48 € par mois.
Vous êtes dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes qu'en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
A savoir
En principe, le Fam accueille des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas).
Quelles sont les conditions d'admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...), et d'une surveillance médicale avec des soins constants.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
Quelle est la démarche pour être admis en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Comment est examinée la demande d’admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.
Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'un Fam. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
La décision de refus de la CDAPH d’être admis en foyer d’accueil médicalisé (Fam) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Quelle est la nature des frais d'accueil en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
Les frais concernent l'hébergement et l'accompagnement social (logement, nourriture, animation) et les soins médicaux (infirmiers, médicaments, kinésithérapie, consultations médicales...).
Les frais d'hébergement et d'accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental. Ils varient donc d'un département à un autre. Vous contribuez à ces frais en fonction de vos ressources, mais vous conservez un reste à vivre d'au minimum 312,48 € par mois.
Les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie qu'ils ne sont pas à votre charge.
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire
cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).- Certificat médical de moins de 1 an
- Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
- Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
- Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Se munir de ses identifiants
Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Référence :
Code de l'action sociale et des familles : articles R314-140 à R314-146
Définition : Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Décision implicite de rejet
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Définition : Décision explicite
Décision clairement exprimée par écrit
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