En tant que demandeur d'emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour éviter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les obligations d'un demandeur d'emploi ?
Recherche effective et active d'emploi
En tant que demandeur d'emploi pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre .
Votre recherche d'emploi doit être et .
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemple, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter une offre dite d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de à compter de la signature du contrat d'engagement.
L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :
- Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles
- Votre situation personnelle et familiale
- La situation du marché du travail local
- La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)
- La zone géographique de recherche d'emploi délimitée au sein du territoire national
- Le salaire attendu.
Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.
En cas de refus de sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de de la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.
Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter :
- un emploi à temps partiel si votre contrat d'engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
- un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,
- un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec France Travail
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
Vous devez .
Attention
La loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Quels sont les motifs de radiation d'un demandeur d'emploi ?
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
A savoir
Le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Comment est notifiée au demandeur d'emploi sa radiation ?
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Quand prend effet la radiation de France Travail pour le demandeur d'emploi ?
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.
La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.
Quelle est la durée de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ?
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre , vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez une . Elle donne lieu à un premier niveau de sanction. Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins pendant .
de manquer à vos obligations, un peut être appliqué allant jusqu'à la suspension totale () du versement de votre allocation et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de .
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de peut mettre fin à la durée de la radiation si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple).
Les varient selon le et selon que vous percevez une ou le ou :
Manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement | Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|
| Au 1er manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspension | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspension | Décision d’avertissement |
| A partir du 2e manquement | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 mois |
Refus d'élaborer le contrat d'engagement | Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|
| Au 1er manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension | Non concerné |
| A partir du 2e manquement | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Non concerné |
Refus d'actualiser le contrat d'engagement | Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|
| Au 1er manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension | Non concerné |
| A partir du 2e manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension.En cas de suspension totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Non concerné |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|
| Au 1er manquement | Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %)Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
| A partir du 2e manquement | Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durée de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois |
Fraude ou fausse déclaration pour être et demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ou pour recevoir les allocations| Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|
| Suppression totale et définitive de l’allocationRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois |
Activités professionnelles très brèves non déclarées | Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|
| Au 1er manquement | Suppression totale (100) % de l’allocation pendant 1 mois | Décision d’avertissement |
| À partir du 2e manquement | Suppression totale (100 %) de l’allocation pendant 2 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
Manquements aux obligations énoncées dans le projet de reconversion professionnelle | Vous recevez une allocation de France Travail |
|---|
| À compter du 1er manquement | Suppression totale de l’allocation pour une durée de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois |
Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail| Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1er manquement | Durée de la radiation en cas de 2e manquement | Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|
| Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement] | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
| Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Quelles sont les conséquences de la radiation de France Travail sur le versement des allocations chômage ?
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.
A savoir
Lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
A savoir
La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Peut-on contester la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ?
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :
- Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
- Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
- Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
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Référence : Repos hebdomadaireCode du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
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Code du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Code pénal : article 441-6
Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n° 2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n° 2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure
Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Définition : Motif légitime (France Travail (anciennement Pôle emploi))
Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Définition : Foyer
Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
