Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le foyer de vie accueille des adultes en situation de handicap disposant d'une certaine autonomie et proposant des activités occupationnelles et sociales adaptées. L'admission requiert un taux d'incapacité d'au moins 50 % et une autonomie suffisante pour les actes quotidiens. La demande s'effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence.

Pièces à fournir

Formulaire de demande de prestations Handicap (hébergement, Ésat)
Certificat médical datant d'au maximum 1 an
Justificatif de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen ou titre de séjour valide
Documents justificatifs mentionnés lors de la demande
Compte rendu d'examen auditif si applicable
Compte rendu d'examen ophtalmologique si applicable

Délais

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit répondre dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Points de vigilance

Certificat médical datant de plus d'un an
Taux d'incapacité inférieur à 50 %
Absence autonomie pour les actes quotidiens (alimentation, hygiène, habillement)
Non-respect de la condition de nationalité ou titre de séjour
Documents justificatifs manquants ou incomplets

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un foyer de vie et un foyer d'accueil médicalisé ?

Le foyer de vie s'adresse aux personnes ayant une certaine autonomie sans besoin de soins réguliers importants. Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) est destiné aux personnes présentant une dépendance importante et nécessitant une aide médicale constante.

Que faire en cas de refus de la CDAPH ?

Un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) peut être déposé auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision. En cas de nouveau rejet, un recours judiciaire devant le tribunal judiciaire peut être engagé dans les 2 mois suivants.

Quel est le coût d'accueil en foyer de vie ?

La participation aux frais d'hébergement est calculée en fonction des ressources du bénéficiaire. Un minimum de revenu d'au moins 312,48 € par mois doit toutefois être laissé à disposition.

Qui est considéré comme ressortissant de l'Espace économique européen ?

L'Espace économique européen comprend les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Un ressortissant de ces États n'a pas besoin de titre de séjour spécifique pour accéder aux foyers de vie.

Comment transmettre la demande à la MDPH ?

La demande peut être effectuée en ligne via le téléservice de la MDPH si celui-ci le propose, ou par voie postale accompagnée du formulaire et des documents justificatifs à l'adresse de la MDPH du lieu de résidence.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33
Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39

Vous êtes en situation de handicap et vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle ? Vous pouvez être accueilli en foyer de vie (ou foyer occupationnel). Ces foyers proposent des activités occupationnelles et sociales adaptées à votre situation de handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un foyer de vie ?

Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) propose à des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités (par exemple, sculpture, peinture, gymnastique).

Le foyer de vie peut proposer un accueil temporaire, de jour ou en internat.

Attention

Le foyer de vie est destiné aux personnes ne relevant ni d'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat), ni d'une maison d'accueil spécialisée (Mas), ni d'un foyer d'accueil médicalisé (Fam).

Quelles sont les conditions d'admission en foyer de vie ?

Pour pouvoir être admis en foyer de vie, vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 % et avoir une autonomie suffisante pour vous livrer à vos occupations quotidiennes (vous nourrir, vous habiller...).

Ce taux est déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l'occasion de votre demande d'admission.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).

Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de vie ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la MDPH de votre département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Comment est examinée la demande d’admission en foyer de vie ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer de vie. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

La décision de refus de la CDAPH d’être admis en foyer de vie peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer de vie ?

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum égal à 312,48 € par mois.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Certificat médical de moins de 1 an
Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Se munir de ses identifiants

Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Référence : Caractéristiques des foyers de vie

Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7

Référence : Frais d'hébergement et d'entretien

Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33

Référence : Frais d'hébergement et d'entretien

Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Définition : Décision explicite

Décision clairement exprimée par écrit

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.