Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
L'accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé en contrepartie d'une rémunération. L'obtention d'un agrément auprès des services du département est obligatoire. Cet agrément, valable 5 ans et renouvelable, est conditionné à des obligations d'accueil, de formation, de conditions de logement et d'assurance responsabilité civile.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante »
- Justificatifs d'identité et de domicile
- Preuve de souscription à un contrat d'assurance responsabilité civile
- Copie de la décision d'agrément (en cas de changement de département)
- Attestation de formation aux gestes de secourisme
- Documentation relative au logement attestant les conditions de décence
- Certificat de non-condamnation ou extrait du casier judiciaire
Délais
Les services du département disposent de 4 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre leur décision. Passé ce délai sans réponse, l'agrément est réputé accordé.
Points de vigilance
- Dossier incomplet : absence de documents obligatoires listés dans le formulaire cerfa
- Logement ne répondant pas aux critères de décence ou aux normes dimensionnelles requises (chambre inférieure à 9 m² ou 16 m² pour un couple)
- Absence de contrat d'assurance responsabilité civile
- Lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus avec la personne accueillie
- Présence de condamnations incompatibles avec l'exercice de la fonction
Questions fréquentes
Quel est le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies simultanément ?
Le nombre standard est de 3 personnes. Une dérogation accordée par le président du conseil départemental permet d'accueillir jusqu'à 4 personnes en cas d'accueil d'un couple.
Quelles formations doivent être suivies par l'accueillant familial ?
Une formation initiale et continue est obligatoire, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme. Les modalités spécifiques peuvent être précisées dans la décision d'agrément selon le profil des personnes accueillies.
Que signifie une « décision implicite d'agrément » ?
Lorsque les services du département ne notifient pas leur décision dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet, l'agrément est automatiquement réputé accordé. Une attestation peut être demandée aux services.
Comment procéder si l'accueillant familial change de département ?
Au moins 1 mois avant le déménagement, l'accueillant doit informer les services du nouveau département par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une copie de la décision d'agrément.
À quel moment doit-on demander le renouvellement de son agrément ?
La demande de renouvellement doit être effectuée au minimum 6 mois avant la fin de la validité de l'agrément. Les services du département envoient un rappel par courrier recommandé dans l'année précédant l'expiration.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
- Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
- Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le , des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
A savoir
Logement de l'accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de .
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
A savoir
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et sonannexe « personne remplaçante » Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Où s'adresser :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse Date d'octroi et de fin d'agrément Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple) Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8) Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel) Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?
Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif. Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
A savoir
Où s'adresser :
Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
A savoir
Où s'adresser :
Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
Où s'adresser :
Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?
A savoir
Demande d’agrément d’accueillant familial
Le formulaire cerfa 17564*01Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial
Le formulaire cerfa 17564*01Définition : Vivre en couple
Définition : Parents jusqu'au 4e degré
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