Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent percevoir la prime d'activité à condition de disposer de revenus professionnels modestes et de résider en France de manière stable et effective. La demande s'effectue en ligne auprès de la Caf ou de la MSA selon l'affiliation professionnelle du demandeur.
Pièces à fournir
- Numéro d'allocataire Caf ou MSA
- Déclaration trimestrielle de ressources
- Justificatif de résidence stable et effective en France
- Preuve de revenus professionnels modestes
- Titre de séjour valide (pour les étrangers)
Délais
Notification d'attribution reçue suite à examen du dossier pour une période de 3 mois ; versement à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande.
Points de vigilance
- Omission de déclarer les changements de situation familiale, professionnelle ou de résidence.
- Non-validation ou complétion insuffisante de la déclaration trimestrielle de ressources préremplie.
- Revenus professionnels supérieurs au seuil de modestie exigé.
- Défaut de justification d'une résidence stable et effective en France.
- Non-respect du délai de 2 mois pour contester une décision de refus auprès de la commission de recours amiable.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant forfaitaire de base du calcul est fixé à 638,28 €. Le montant réel dépend des ressources du foyer et peut être estimé via le simulateur officiel disponible sur le site du ministère chargé des affaires sociales.
Comment la prime d'activité est-elle versée ?
La prime est versée mensuellement par la Caf ou la MSA du département, à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Elle n'est pas imposable. Le montant versé reste fixe pendant 3 mois, indépendamment des changements de ressources du foyer.
Que faire en cas de trop perçu de prime d'activité ?
La Caf ou la CMSA peut demander le remboursement du trop perçu sur une période de 2 ans, par retenue sur les mensualités de prime d'activité à venir ou sur d'autres prestations (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement).
Comment contester une décision de refus d'attribution ?
Un recours doit être adressé à la commission de recours amiable de la Caf ou de la CMSA dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. En cas de réponse défavorable, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif.
Quelles conditions supplémentaires s'appliquent aux étrangers ?
Les étrangers doivent justifier d'un séjour régulier. Les ressortissants européens doivent avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois. Les autres étrangers doivent disposer depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour permettant de travailler, ou justifier du statut de réfugié, d'apatride, ou de parent isolé avec enfant à charge de moins de 3 ans.
Textes de référence
- Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité
- Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
- Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
- Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
- Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
- Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
- Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
- Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
- Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Vous êtes français
Qui peut percevoir la prime d'activité ?
Percevoir des revenus professionnels modestes Résider en France de manière stable et effective
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demande de prime d'activité - Caf
Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la ou nonAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour .
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demander la prime d'activité
Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour .
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Quand la prime d'activité est-elle versée ?
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
Depuis le , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont en montant net social pour l’ensemble de votre .
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Permet de vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie pour obtenir le RSA.Attention
Depuis le , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont en montant net social pour l’ensemble de votre .
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
MSA - Espace particuliers
Attention
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Vous êtes étranger
Qui peut percevoir la prime d'activité ?
Percevoir des revenus professionnels modestes Résider en France de manière stable et effective Être en séjour régulier
Attention
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demande de prime d'activité - Caf
Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la ou nonAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour .
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demander la prime d'activité
Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour .
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Quand la prime d'activité est-elle versée ?
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
Depuis le , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont en montant net social pour l’ensemble de votre .
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Permet de vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie pour obtenir le RSA.Attention
Depuis le , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont en montant net social pour l’ensemble de votre .
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
MSA - Espace particuliers
Attention
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Demande de prime d'activité - Caf
Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la ou nonDemander la prime d'activité
Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : Montant de la prime d'activitéDéfinition : Notification
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