Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (), votre capacité de travail ou de gain est .
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
A savoir
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être depuis au 1 jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12mois civils précédant l'interruption de travailAvoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Si la ou la estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
Demande de pension d'invalidité
Le formulaire cerfa 11174*05Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s'adresser :
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
Consolidation de votre blessureConstatation médicale de votre invalidité Stabilisation de votre état de santé Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :
Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Le formulaire cerfa 11980*03Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
Le formulaire cerfa 11981*04Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s'adresser :
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
Consolidation de votre blessureConstatation médicale de votre invalidité Stabilisation de votre état de santé Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension, soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1 re demande,soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2 ou 3 catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la . Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 ou 3 catégorie.
A savoir
Formule de calcul
Votre pension est calculée . Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit par mois en 2025).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si ou si .
Le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-il imposable ?
Impôt sur le revenu Contributions sociales (CSG et CRDS) Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) .
Quelle est la date d'effet de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnelExpiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans) Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps.
Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.