Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
La vente d'un véhicule d'occasion sans contrôle technique est possible dans deux cas : le véhicule est encore récent, ou il est vendu à un professionnel de l'automobile. Les règles diffèrent selon le type de véhicule et son ancienneté. La preuve du contrôle technique, lorsqu'il est requis, doit être remise au futur propriétaire pour lui permettre de faire immatriculer le véhicule.
Pièces à fournir
- Preuve du contrôle technique en cours de validité, pour une voiture ou une camionnette de 4 ans ou plus
- Preuve du contrôle technique en cours de validité, pour un deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle de 5 ans ou plus
- Certificat de situation administrative du véhicule (HistoVec)
Points de vigilance
- Une voiture ou une camionnette de moins de 4 ans peut être vendue sans preuve de contrôle technique, quel que soit l'acheteur.
- Un deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle de moins de 5 ans peut être vendu sans preuve de contrôle technique, quel que soit l'acheteur.
- Pour un véhicule atteignant le seuil d'ancienneté requis, la remise de la preuve du contrôle technique n'est pas exigée si le contrôle périodique a été réalisé dans les 6 mois précédant la demande de nouveau certificat d'immatriculation, ou si le véhicule est vendu à un garage ou un concessionnaire.
- Le seuil d'ancienneté à partir duquel le contrôle technique est requis avant la vente diffère selon le type de véhicule : 4 ans pour une voiture ou une camionnette, 5 ans pour un deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle.
Questions fréquentes
La vente d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire dispense-t-elle du contrôle technique ?
Lorsque le véhicule a atteint le seuil d'ancienneté à partir duquel le contrôle technique est en principe requis, la vente à un garage ou un concessionnaire fait partie des cas dispensant de la remise de la preuve du contrôle technique.
Depuis quand le contrôle technique est-il exigé pour les deux ou trois roues à moteur et quadricycles de 5 ans ou plus ?
Cette obligation s'applique depuis le 15 avril 2024.
Textes de référence
Si vous une () ou une () de , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour .
Vous n'avez dans les suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Vous pouvez vendre une () ou une () de sans fournir la preuve du contrôle technique.
Depuis le 15 avril 2024, si vous un (moto, scooter…) de , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour .
Vous n'avez dans les suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Vous pouvez vendre un (moto, scooter…) de sans fournir la preuve du contrôle technique.
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :Date de sa 1 re mise en circulationChangements successifs de propriétaire Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).
Définition : Voiture particulière (VP)
Définition : Véhicule de catégorie M1
Définition : Véhicule de catégorie N1
Définition : Véhicule de catégorie L
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