Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
La cession ou le don d'un véhicule impose au vendeur ou au donateur de remettre certains documents à l'acquéreur et de notifier l'administration dans un délai de 15 jours. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS, via l'application Simplimmat.gouv ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Pièces à fournir
- Certificat d'immatriculation au nom du vendeur
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (selon ancienneté du véhicule)
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Formulaire CERFA de déclaration de cession
- Pièce d'identité du vendeur (si mandat)
- Mandat signé (si tierce personne effectue la démarche)
Préparer mon dossier
Délais
Déclaration de cession à effectuer obligatoirement dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Certificat de situation administrative et contrôle technique valides moins de 15 jours et 6 mois respectivement.
Points de vigilance
- Absence de changement d'adresse préalable si le vendeur a déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation
- Absence de signature de tous les cotitulaires en cas de propriété multiple
- Dépassement du délai de 15 jours pour la déclaration de cession
- Fourniture d'un certificat de situation administrative ou d'un contrôle technique dépassant les délais de validité
- Tentative de vente d'un véhicule en location avec option d'achat (LOA)
Questions fréquentes
Qui peut vendre un véhicule ?
Seul le propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation peut vendre le véhicule. Si plusieurs cotitulaires figurent sur le document, la signature de toutes les personnes est obligatoire.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour tous les véhicules ?
Le contrôle technique est exigé pour les voitures particulières, camionnettes et camping-cars de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, ainsi que pour les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ou quadricycles à moteur de plus de 5 ans. Les véhicules plus récents et les ventes à des professionnels de l'automobile en sont dispensés.
Quel est le délai de validité du certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours à la date de remise à l'acquéreur.
Que faire en cas de contre-visite prescrite au contrôle technique ?
Le vendeur dispose de deux options : effectuer les réparations et la contre-visite pour remettre les deux procès-verbaux à l'acquéreur, ou vendre le véhicule en l'état dans un délai maximum de 2 mois, l'acquéreur effectuant alors la contre-visite. Au-delà de 2 mois, un nouveau contrôle complet est requis.
Quels sont les moyens d'effectuer la déclaration de cession ?
La déclaration de cession peut être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS, via l'application Simplimmat.gouv, ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Textes de référence
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code de la route : article R322-4
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet de l’ANTS, en utilisant l'application pour smartphone Simplimmat.gouv ou encore chez un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche.
Attention
Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession, la procédure est différente.
Internet
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
A savoir
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
- Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
- Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention
En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
A savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Faire la démarche sur internet
Vous devez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site internet de l'ANTS. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
A savoir
Si vous demandez à quelqu’un d’autre de réaliser cette démarche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un mandat signé et votre pièce d’identité.
Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
A savoir
Vous pouvez débuter la déclaration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente.
Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).
Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.
Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :
- Certificat de situation administrative. Ce document est disponible sur internet.
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.
Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
Attention
Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
- Date et heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire.
Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Remettre à l'acheteur les documents
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Certificat d'immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un .
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Attention
Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Des démarches douanières peuvent également être nécéssaires.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Autres documents
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Exemplaire n°2 du certificat de cession
- Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS
- Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- Carnet d'entretien de la voiture
- Factures des entretiens et des réparations
- En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
- Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Avertir votre assureur
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Appli
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
A savoir
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
- Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
- Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention
En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
A savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Faire la démarche sur l’application Simplimmat.gouv
Vous devez avoir téléchargé sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.
Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander son nouveau certificat d’immatriculation sans remplir de formulaire papier..
Attention
Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.
Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
Étapes de la démarche :
- Vous téléchargez l'application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
- Le jour de la vente, en présence de l'acheteur, vous saisissez dans l'application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone.
- Un sms est ensuite envoyé à l'acheteur pour lui proposer de valider l'achat du véhicule dans l'application. Pour cela, l'acheteur scanne le QR code, qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ;
- Vous signez ensuite chacun sur votre smartphone la déclaration de cession. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre automatiquement dans l'application.
- L'acheteur peut ensuite demander son nouveau certificat d’immatriculation. Après paiement des taxes, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif dans un délai qui peut varier, généralement entre 7 et 8 jours.
- Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « Liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois en France.
Remettre à l'acheteur les documents
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Remise du certificat d'immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Remise d'autres documents
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- Carnet d'entretien de la voiture
- Factures des entretiens et des réparations
- En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
- Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Avertir votre assureur
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Professionnel habilité
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
A savoir
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
- Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
- Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention
En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
A savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité
Vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionel habilité par le ministère de l'intérieur.
Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.
Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.
A savoir
Le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Remettre à l'acheteur les documents
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Remise du certificat d'immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un .
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Attention
Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Remise d'autres documents
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Exemplaire n°2 du certificat de cession
- Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS par le professionnel de l’automobile
- Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- Carnet d'entretien de la voiture
- Factures des entretiens et des réparations
- En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
- Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Avertir votre assureur
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
- Date de sa 1re mise en circulation
- Changements successifs de propriétaire
- Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
- Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
- Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Le formulaire
cerfa 15776*02 Déclarer la vente ou le don de son véhicule
Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via , soit via l’application , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
Référence :
Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative (L322-2)Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Référence :
Délivrance du certificat d'immatriculationCode de la route : articles R322-1 à R322-14
Référence :
Délai pour déclarer la cessionCode de la route : article R322-4
Référence :
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Référence :
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Définition : Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Définition : Véhicule de catégorie N1
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Définition : Contre-visite
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Définition : Professionnels de l'automobile
Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Définition : Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Définition : Gage
Chose remise en garantie aux créanciers
Définition : Opposition (CSA)
Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Définition : France Identité
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Définition : Certificat de situation administrative
Anciennement appelé "certificat de non-gage". Document qui prouve, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.
Définition : Certificat de cession
Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
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