Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Vous le vendez ou vous le donnez
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
Nom de naissance Prénom Sexe Date de naissance Pays et ville de naissance
Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via .
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention
Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
Téléchargez et imprimez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776 , appelécertificat de cession Certificat de situation administrative
Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adressesCertificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers Document lié à la succession : Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si unecontre-visite a été prescrite.Code de cession
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Vous devez rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession Kilométrage du véhicule Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
Nom de naissance Prénom Sexe Date de naissance Pays et ville de naissance
Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via .
Attention
Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776 appelécertificat de cession Certificat de situation administrative
Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers Document lié à la succession : Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publiquePreuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si unecontre-visite a été prescrite.Code de cession
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession Kilométrage du véhicule Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
Nom de naissance Prénom Sexe Date de naissance Pays et ville de naissance
Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via .
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention
Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelécertificat de cession Certificat de situation administrative
Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarchePreuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si unecontre-visite a été prescrite.Code de cession
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession Kilométrage du véhicule Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous le mettez à la casse
Où s'adresser :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adressesCertificat de situation administrative de moins de 15 joursOriginal de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers Document lié à la succession :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les héritiers conservent le véhicule
La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant
La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via .Vous devez vous identifier via .
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce d'identité en cours de validité Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers Mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la de la procédure, vous obtenez les suivants :
Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via .Vous devez vous identifier via .
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire Mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la de la procédure, vous obtenez les suivants :
Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Un seul héritier sera titulaire de la carte grise
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via .Vous devez vous identifier via .
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : Mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la de la procédure, vous obtenez les suivants :
Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via .Vous devez vous identifier via .
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce d'identité en cours de validité Pièce justifiant de la qualité d'héritier : Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux Mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la de la procédure, vous obtenez les suivants :
Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise
Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce justifiant de la qualité d'héritier : Pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire Mandat signé etpièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.:
Par téléphone:
Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07