Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Lors de l'héritage d'un véhicule immatriculé en France, l'héritier peut le conserver en le faisant immatriculer à son nom ou le céder à un tiers sans modification préalable de la carte grise si le décès remonte à moins de 3 mois. Dans tous les cas, des documents relatifs à la succession et une justification de la qualité d'héritier sont requis.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°15776 (certificat de cession)
  • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule
  • Attestation du notaire ou acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d'attestation des héritiers
  • Contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et ne bénéficie pas d'une dispense (daté de moins de 6 mois ou 2 mois si contre-visite prescrite)
  • Code de cession généré par le téléservice ANTS
  • Code confidentiel à 5 chiffres de la carte grise si immatriculation format AB 123 CD
Préparer mon dossier

Délais

Enregistrement de la cession auprès de l'ANTS à effectuer dans les 15 jours suivant la remise des documents au nouveau propriétaire.

Points de vigilance

  • Absence de document attestant la succession (attestation notariale, acte de notoriété ou certificat de décès avec attestation des héritiers)
  • Carte grise non barrée avec la mention de cession et non signée par les héritiers
  • Certificat de situation administrative daté de plus de 15 jours
  • Contrôle technique absent ou expiré pour un véhicule de plus de 4 ans
  • Non-présentation du code de cession généré lors de la première étape en ligne

Questions fréquentes

Faut-il modifier la carte grise avant de vendre le véhicule hérité ?

Non, si le décès remonte à moins de 3 mois et que la carte grise n'a pas été perdue. La cession peut être effectuée directement sans immatriculer le véhicule au nom de l'héritier.

Quels documents justifient la qualité d'héritier ?

Une attestation du notaire certifiant le décès et la présence du véhicule dans la succession, ou un acte de notoriété, ou un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers.

Comment accéder au téléservice ANTS ?

Par connexion sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via France Connect ou l'application France Identité, ou en utilisant le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

Qui peut effectuer la démarche en ligne à la place de l'héritier ?

Un tiers mandaté doit se connecter sur son propre compte ANTS et cliquer sur le bouton « Pour quelqu'un d'autre ». L'héritier doit lui fournir le code confidentiel de la carte grise si applicable.

Que faire si la carte grise a été perdue avant la vente ?

Un duplicata doit être demandé avant de vendre le véhicule, selon les conditions d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Les héritiers ne conservent pas le véhicule

Vous le vendez ou vous le donnez

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

  • Nom de naissance
  • Prénom
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Pays et ville de naissance

Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Attention

si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

Téléchargez et imprimez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
  • Certificat de situation administrative

Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
  • Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
  • Document lié à la succession :
  • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
  • Code de cession

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Vous devez rajouter les informations suivantes :

  • Date et l'heure de la cession
  • Kilométrage du véhicule
  • Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

  • Nom de naissance
  • Prénom
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Pays et ville de naissance

Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Attention

si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession
  • Certificat de situation administrative

Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
  • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
  • Document lié à la succession :
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
  • Code de cession

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

  • Date et l'heure de la cession
  • Kilométrage du véhicule
  • Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.

Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

  • Nom de naissance
  • Prénom
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Pays et ville de naissance

Commencez la démarche en utilisant le accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Attention

Si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
  • Certificat de situation administrative

Un vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
  • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
  • Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
  • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
  • Code de cession

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

  • Date et l'heure de la cession
  • Kilométrage du véhicule
  • Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Où s'adresser : Démolisseurs de VHU

Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
  • Document lié à la succession :

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Les héritiers conservent le véhicule

La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant

La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
  • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
  • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Un seul héritier sera titulaire de la carte grise

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
  • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise

Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  • Pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire
  • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Où s'adresser : 34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.:

Par téléphone:

  • Depuis la métropole :
  • 34 00 (coût d'un appel local)
  • Depuis l'outre-mer :
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation

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Attestation sur l'honneur

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le formulaire cerfa 13750*07

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Le formulaire cerfa 15776*02

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)

Le formulaire cerfa 13753*04

Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .
Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Code de cession

Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de certificat d’immatriculation.

Définition : Acte de notoriété

Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).

Définition : Contre-visite

Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

Définition : Certificat de situation administrative

Anciennement appelé "certificat de non-gage". Document qui prouve, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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