Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
La demande de certificat d'immatriculation nécessite de justifier de son domicile, soit par le dispositif Justif'Adresse intégré à la téléprocédure, soit par la production d'un justificatif de domicile numérisé. Les documents acceptés varient selon le lieu de résidence (métropole, Drom ou Com) et la situation du demandeur.
Pièces à fournir
- Justif'Adresse (vérification automatique de l'adresse lors de la demande en ligne)
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 mois
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement
- Pour l'hébergement : copie de la pièce d'identité et du justificatif de domicile de l'hébergeant, attestation sur l'honneur cosignée
- Pour les personnes sans domicile stable : attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme habilité
Points de vigilance
- Le justificatif de domicile ne mentionne pas les nom et prénom du demandeur, ce qui entraîne un classement en situation d'hébergement chez un tiers
- Facture ou quittance datant de plus de 6 mois
- Absence de l'attestation sur l'honneur cosignée en cas d'hébergement
- Justificatif de l'hébergeant non établi à son nom
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le dispositif Justif'Adresse ?
Il s'agit d'un dispositif intégré à la téléprocédure de demande de carte grise qui vérifie automatiquement l'adresse lors de la demande effectuée sur internet, sans nécessiter de fournir un justificatif.
Quel justificatif fournir en cas d'hébergement chez ses parents ?
Il faut disposer d'une copie de la pièce d'identité du parent, d'une copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom et d'une attestation sur l'honneur cosignée par le demandeur et le parent hébergeant.
Que faire en l'absence de domicile fixe ?
En cas de commune de rattachement, une attestation du centre d'action sociale de la mairie ou d'une association agréée par la préfecture prouvant l'élection de domicile est requise. À défaut, une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil répertorié par le préfet est acceptée.
Comment justifier son domicile lorsqu'on réside à l'hôtel ou dans un camping ?
Une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping doit être fournie.
Les justificatifs sont-ils identiques en métropole, Drom et Com ?
Les documents acceptés sont similaires, mais le dispositif Justif'Adresse est proposé en métropole et dans les Drom, tandis qu'en Com un justificatif de domicile numérisé doit être fourni.
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Métropole et Drom
Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un ou utiliser le . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet.
, préparez une d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :
Com
Vous devez fournir un .
Préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet.
Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :
Attestation d'hébergement
Référence : Délivrance du certificat d'immatriculationDéfinition : France métropolitaine
Définition : Drom (départements et régions d'outre-mer)
Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)
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