Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
L'adresse inscrite sur la carte grise doit obligatoirement correspondre au domicile principal du titulaire et ne peut être choisie librement. Le certificat d'immatriculation sera envoyé à cette adresse, et la taxe correspondante sera calculée selon le département du domicile principal. En cas de déménagement, la mise à jour doit intervenir dans un délai d'un mois.
Délais
1 mois suivant un changement de domicile pour effectuer la modification du certificat d'immatriculation
Points de vigilance
- Tentative d'immatriculer le véhicule au département d'une résidence secondaire
- Non-déclaration d'un changement d'adresse au-delà du délai d'un mois
- Confusion entre l'adresse du domicile principal (obligatoire sur la carte grise) et le département choisi sur les plaques d'immatriculation
Questions fréquentes
Est-il possible d'inscrire l'adresse d'une résidence secondaire sur la carte grise ?
Non. La carte grise doit obligatoirement mentionner l'adresse du domicile principal du titulaire. L'immatriculation du véhicule au département d'une résidence secondaire n'est pas autorisée.
Peut-on choisir le département qui apparaît sur les plaques d'immatriculation ?
Oui. Le département identifiant territorial figurant sur les plaques d'immatriculation peut être choisi librement et ne correspond pas nécessairement au département du domicile principal.
Quel est le délai pour déclarer un changement d'adresse après un déménagement ?
Le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation doit être effectué dans un délai d'un mois suivant le déménagement.
Où est envoyée la carte grise après son établissement ?
La carte grise est adressée au domicile principal du titulaire indiqué lors de l'immatriculation.
Comment est déterminée la taxe liée à la carte grise ?
La taxe est calculée en fonction du département du domicile principal du titulaire du véhicule.
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
À savoir
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