En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national géré par l'ANTS qui attribue à chaque véhicule un numéro d'immatriculation unique et définitif composé de 7 caractères alphanumériques (format AA-123-AA). Ce numéro, conservé à vie du véhicule indépendamment des changements de propriétaire, simplifie les démarches administratives en ligne ou auprès de professionnels habilités.

Points de vigilance

  • Confusion entre ancien format FNI (123 AB 01) et nouveau format SIV (AA-123-AA) pour les véhicules antérieurs à 2009
  • Tentative de conversion volontaire d'un numéro FNI vers SIV sans motif administratif valide
  • Utilisation des lettres I, O ou U dans un numéro SIV, non autorisées par la réglementation
  • Méconnaissance du maintien du numéro SIV lors d'un changement de domicile ou de département
  • Demande de modification du numéro d'immatriculation attribué de façon chronologique et non modifiable

Questions fréquentes

Quel est le format du numéro SIV ?

Le numéro SIV se compose de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA). Les lettres I, O et U ne sont pas utilisées.

Un véhicule peut-il obtenir plusieurs numéros SIV au cours de sa vie ?

Non, chaque véhicule enregistré dans le SIV conserve le même numéro tout au long de son existence, même en cas de changement de propriétaire ou de domicile.

Les véhicules immatriculés avant 2009 ont-ils automatiquement un numéro SIV ?

Non, les véhicules immatriculés avant 2009 conservent l'ancien format FNI (123 AB 01) jusqu'à l'effectuation d'une démarche administrative nécessitant l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Quand le numéro SIV est-il attribué pour un véhicule neuf ?

Depuis le 15 avril 2009, tous les véhicules neufs reçoivent un numéro SIV à leur immatriculation initiale.

Le numéro SIV change-t-il en cas de changement de département ?

Non, le numéro SIV reste identique. En cas de changement de domicile, seule l'adresse du certificat d'immatriculation est modifiée. Le changement de plaque d'immatriculation n'est pas obligatoire.

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Textes de référence

  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV. Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

À savoir

Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009, qui n'ont pas changé de propriétaire ou pour lesquels aucune demande d’édition de certificat d’immatriculation n’a été faite, sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI au format 123 AB 01.

Qu’est-ce que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Le SIV est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation et des autres documents administratifs exigés pour la circulation des véhicules.

Il repose sur les principes suivants :

  • Attribution d’un numéro d’immatriculation SIV à vie pour chaque véhicule en circulation, quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs, contrairement à l’ancien FNI
  • Plus de numéro de département dans le numéro d'immatriculation SIV, cette référence départementale figure uniquement sur la plaque d’immatriculation
  • Simplification des démarches administratives pour les usagers qui peuvent réaliser leurs démarches directement sur le site internet de l’ANTS ou auprès de professionnels habilités.

Comment se présente le numéro SIV ?

La présentation diffère selon que vous avez un cyclomoteur ou non :

Le numéro SIV est composé d'une série de alphanumériques :  (exemple : AA-123-AA).

Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc .

Le numéro d’immatriculation d’un cyclomoteur immatriculé avant le 1 juillet 2015 se compose d', suivies de , suivis de , avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. (exemples : A 11 A ou AA 11 A).

Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1 juillet 2015, le numéro d’immatriculation est composé d'une série de alphanumériques :  (exemple : AA-123-AA).

A savoir

3 lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et la lettre V.

Quand et comment est attribué le numéro SIV ?

Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation SIV :

  • Depuis le 15 avril 2009, pour tous les véhicules neufs
  • Depuis le 15 octobre 2009, dès qu’une démarche impliquant l’édition d’un certificat d’immatriculation est effectuée pour un véhicule qui était immatriculé dans l'ancien système FNI (de type 123 AB 01).

A savoir

La conversion d'une ancienne immatriculation en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique, sur lequel figure le numéro de série du véhicule, fait foi.

Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?

Non, il n’est pas possible de demander une conversion volontaire d’un numéro d’immatriculation FNI (de type 123 AB 01)  vers un numéro d’immatriculation SIV (de type  AA-123-AA) sans effectuer une démarche administrative sur le véhicule.

La conversion du numéro FNI vers SIV se fait uniquement à l’occasion d’une modification sur le certificat d’immatriculation, telle que :

  • Changement d’adresse
  • Changement de titulaire
  • Demande de duplicata
  • Modification d’état civil ou d’état matrimonial
  • Toute autre démarche nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Tant qu’aucune modification n’est réalisée, vous conservez votre ancien numéro FNI.

Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

Un véhicule enregistré dans le SIV a un numéro à vie.

Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile sur le certificat d’immatriculation. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous conservez le même numéro d’immatriculation et, en cas de changement de département, vous n’avez pas l’obligation de modifier votre plaque d’immatriculation.

A savoir

Il est également possible d'obtenir un nouveau numéro d'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques.

Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

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