Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ?

Un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur peut effectuer pour le compte d'une personne certaines démarches relatives au certificat d'immatriculation, notamment l'immatriculation de véhicules neufs ou d'occasion, les changements d'adresse ou de titulaire, et la demande de duplicata. Le professionnel facture une prestation en sus du coût administratif de la carte grise.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°13757 (mandat auprès du professionnel)
  • Pièces justificatives relatives à la demande d'immatriculation
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Délais

Le traitement de la demande peut prendre quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année. L'acheminement du certificat définitif par La Poste intervient dans un délai variable.

Points de vigilance

  • Adresse incomplète ou insuffisamment détaillée fournie lors de la demande en ligne
  • Boîte aux lettres ne présentant pas le nom et prénom du destinataire
  • Absence de mandat cerfa n°13757 dûment rempli et signé
  • Pièces justificatives manquantes ou non conformes remises au professionnel
  • Confusion sur le champ de compétence du professionnel (certaines démarches restent réservées à l'administré ou à des organismes spécifiques)

Questions fréquentes

Quelles démarches un professionnel de l'automobile habilité ne peut-il pas effectuer ?

Le professionnel ne peut pas effectuer le changement d'adresse pour un propriétaire (sauf pour les loueurs concernant le locataire), ni le changement de titulaire d'un véhicule de location (seuls les loueurs peuvent le faire).

Comment mandater un professionnel de l'automobile ?

Le mandat doit être établi au moyen du formulaire cerfa n°13757, complété et signé par le demandeur.

Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Le CPI est un document délivré par le professionnel permettant la circulation en France pendant 1 mois (ou 8 mois pour un véhicule de location courte durée) en attendant le certificat d'immatriculation définitif.

Comment suivre l'avancement de la demande de certificat d'immatriculation ?

Le suivi en ligne est possible via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en se connectant par FranceConnect, France Identité ou via un compte ANTS.

Comment le certificat d'immatriculation définitif est-il transmis ?

Le certificat est envoyé par La Poste en lettre suivie à l'adresse fournie. Son expédition peut être suivie via le numéro d'immatriculation ou le numéro de suivi postal communiqué par courrier électronique ou SMS.

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Textes de référence

  • Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment :

  • Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
  • Immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur)
  • Changement de locataire (pour les loueurs)
  • Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
  • Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
  • Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
  • Duplicata du certificat d’immatriculation
  • Demande de fin d’usage de démonstration
  • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
  • Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
  • Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
  • Déclaration de destruction d'un véhicule.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.

Le professionnel va :

  • Enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir
  • Vous délivrer un numéro d'immatriculation s’il s’agit d’un véhicule neuf ou si le véhicule d’occasion n’est pas immatriculé dans le SIV
  • Éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remettra, notamment, dans les cas suivants :

Ce CPI vous permettra de circuler en France pendant 1 mois (ou 8 mois s’il s’agit d’un véhicule de location courte durée) en attendant le certificat d’immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

À savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Le formulaire cerfa 13757*03 Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Référence :

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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