Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ?
Un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur peut effectuer pour le compte d'une personne certaines démarches relatives au certificat d'immatriculation, notamment l'immatriculation de véhicules neufs ou d'occasion, les changements d'adresse ou de titulaire, et la demande de duplicata. Le professionnel facture une prestation en sus du coût administratif de la carte grise.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°13757 (mandat auprès du professionnel)
- Pièces justificatives relatives à la demande d'immatriculation
Délais
Le traitement de la demande peut prendre quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année. L'acheminement du certificat définitif par La Poste intervient dans un délai variable.
Points de vigilance
- Adresse incomplète ou insuffisamment détaillée fournie lors de la demande en ligne
- Boîte aux lettres ne présentant pas le nom et prénom du destinataire
- Absence de mandat cerfa n°13757 dûment rempli et signé
- Pièces justificatives manquantes ou non conformes remises au professionnel
- Confusion sur le champ de compétence du professionnel (certaines démarches restent réservées à l'administré ou à des organismes spécifiques)
Questions fréquentes
Quelles démarches un professionnel de l'automobile habilité ne peut-il pas effectuer ?
Le professionnel ne peut pas effectuer le changement d'adresse pour un propriétaire (sauf pour les loueurs concernant le locataire), ni le changement de titulaire d'un véhicule de location (seuls les loueurs peuvent le faire).
Comment mandater un professionnel de l'automobile ?
Le mandat doit être établi au moyen du formulaire cerfa n°13757, complété et signé par le demandeur.
Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
Le CPI est un document délivré par le professionnel permettant la circulation en France pendant 1 mois (ou 8 mois pour un véhicule de location courte durée) en attendant le certificat d'immatriculation définitif.
Comment suivre l'avancement de la demande de certificat d'immatriculation ?
Le suivi en ligne est possible via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en se connectant par FranceConnect, France Identité ou via un compte ANTS.
Comment le certificat d'immatriculation définitif est-il transmis ?
Le certificat est envoyé par La Poste en lettre suivie à l'adresse fournie. Son expédition peut être suivie via le numéro d'immatriculation ou le numéro de suivi postal communiqué par courrier électronique ou SMS.
Textes de référence
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)Immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur)Changement de locataire (pour les loueurs) Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location) Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule Duplicata du certificat d’immatriculation Demande de fin d’usage de démonstration Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) Déclaration d'achat ou de cession pour destruction Déclaration de destruction d'un véhicule.
Enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir Vous délivrer un numéro d'immatriculation s’il s’agit d’un véhicule neuf ou si le véhicule d’occasion n’est pas immatriculé dans le SIV Éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remettra, notamment, dans les cas suivants :
Où s'adresser :
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À savoir
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Le formulaire cerfa 13757*03Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Référence :Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Lettre suivie
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