Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'usurpation de plaque d'immatriculation, ou doublette, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule, notamment pour échapper aux contraventions relevées par des radars automatiques. Il s'agit d'un délit puni de peines principales et, en cas de récidive, de peines complémentaires.

Pièces à fournir

  • Récépissé de dépôt de plainte
  • Copie de la carte grise du véhicule
  • Pièce d'identité
  • Avis de contravention
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Délais

Contestation de l'amende dans les 45 jours suivant réception de l'avis de contravention (30 jours pour une amende forfaitaire majorée).

Points de vigilance

  • Le paiement de l'amende contestée équivaut à une reconnaissance de l'infraction ; elle ne doit donc pas être réglée en cas de contestation.
  • Le dépôt de plainte contre X pour usurpation de plaque d'immatriculation doit précéder la contestation de l'amende.

Questions fréquentes

Quelles sanctions sont prévues pour l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation ?

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation est punie de peines principales : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende et le retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Quelles peines complémentaires peuvent s'appliquer en cas de récidive ?

En cas de récidive, le juge peut prononcer la suspension du permis de conduire pendant 3 ans au plus, l'annulation totale du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus, ou la confiscation du véhicule.

Comment demander une nouvelle carte grise après une usurpation de plaque ?

Une nouvelle carte grise, comportant un nouveau numéro d'immatriculation, peut être demandée en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une fois le dépôt de plainte enregistré. La délivrance est gratuite, sous réserve de frais d'acheminement de 2,76 € (sauf pour un cyclomoteur).

Comment obtenir la photo d'un radar automatique en cas d'usurpation de plaque ?

La photo doit être demandée au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir), par internet ou par courrier accompagné d'une copie de la carte grise, d'une pièce d'identité et de l'avis de contravention.

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Textes de référence

Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez porter plainte et demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un délit.

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :

  • Peine de 7 ans de prison
  • Amende de 30 000 €
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire.

En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :

  • Suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
  • Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
  • Confiscation du véhicule.

Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

Porter plainte

Vous devez pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.

Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).

Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.

Où et comment demander la photo ?

Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par un radar automatique, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.

Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous avez la possibilité de faire cette demande par internet ou par courrier.

Demande de photographie en cas d'amende radar

En cas de contrôle radar, vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil.

Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :

  • Carte grise du véhicule
  • Votre pièce d'identité
  • Avis de contravention.

Où s'adresser : Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

Service Demande Photo:

Comment contester l'amende en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.

Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).

Vous pouvez contester cette amende sur internet ou par courrier.

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.

Attention

Joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).

Comment demander une nouvelle carte grise en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

La demande s'effectue sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Quel est le coût de la démarche en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

A savoir

Vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.

Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Référence : Dispositifs et aménagements techniques du véhicule

Code de la route : articles L317-1 à L317-9

Référence : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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