Vol de plaque d'immatriculation

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de vol de plaque d'immatriculation, le propriétaire du véhicule doit porter plainte auprès des autorités compétentes, puis faire refabriquer la ou les plaques auprès d'un professionnel agrégé et les fixer sur le véhicule. Cette démarche doit être effectuée rapidement pour éviter les sanctions.

Pièces à fournir

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Récépissé de plainte délivré par le commissariat ou la gendarmerie
Justificatif de domicile en France (si modification d'adresse)

Délais

Aucun délai spécifique de traitement précisé ; la plainte doit être déposée dès constatation du vol et les plaques refabriquées dans les meilleurs délais.

Points de vigilance

Défaut de dépôt de plainte préalable avant la refabrication des plaques
Circulation avec un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation sans justification légale
Confusion entre vol de plaques et usurpation de numéro d'immatriculation
Non-fixation des nouvelles plaques après refabrication

Questions fréquentes

Quelles sont les autorités compétentes pour recevoir la plainte de vol de plaque ?

La plainte doit être déposée auprès du commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie du lieu du vol.

Le vol de plaques entraîne-t-il automatiquement l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation ?

Non. Le vol de plaques n'est pas assimilé à une usurpation de numéro. Sans preuve d'usurpation, le propriétaire conserve le même numéro d'immatriculation et la refabrication utilise ce numéro existant.

Que se passe-t-il si le vol de plaque a lieu à l'étranger ?

Le signalement du vol doit être effectué à titre informatif lors du retour en France en déposant plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de circulation sans plaques d'immatriculation ?

Une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros peut être infligée.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer ou faire fixer la ou les nouvelles plaques sur votre véhicule. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Porter plainte

La réglementation diffère selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

Dès que vous constatez en France le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation, vous devez au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Vous devez signaler le vol en France en au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Faire refabriquer une ou des nouvelles plaques

Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d'un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise).

A savoir

Le vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation. Si vos plaques sont volées sans preuve d’usurpation, vous n'obtenez pas un nouveau numéro d'immatriculation du véhicule.

Poser ou faire poser la ou les nouvelles plaques

Une fois la ou les nouvelles plaques d’immatriculation refabriquées, vous devez les fixer ou les faire fixer sur votre véhicule.

Attention

Si vous circulez avec un véhicule qui n’a pas de plaques d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Référence : Plaques d’immatriculation

Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1

Référence : Caractéristiques techniques et mode de pose

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.