Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
En cas de refus de délivrance de carte grise, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'ANTS par voie électronique. Si cette réponse ne satisfait pas le demandeur, il est possible de saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
Questions fréquentes
Quelles sont les modalités du recours gracieux en cas de refus de carte grise ?
Le recours gracieux doit être effectué via le téléservice de l'ANTS en s'identifiant par France Connect, l'application France Identité ou via un compte ANTS.
Quel est le délai de réception de la carte grise ?
Le certificat d'immatriculation est envoyé par La Poste en lettre suivie au domicile dans un délai variable. Si un examen du dossier est nécessaire, la fabrication débute après cette étape et le délai est plus long.
Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte grise ?
L'avancement du dossier peut être suivi via le téléservice ANTS de suivi de demande de certificat d'immatriculation accessible par France Connect, France Identité ou compte ANTS.
Peut-on accélérer la production d'une carte grise ?
Non. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique et aucune accélération n'est possible.
Quel est le recours après rejet du recours gracieux auprès de l'ANTS ?
Si la réponse au recours gracieux ne convient pas, il est possible de saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
Textes de référence
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise ) est envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet.
Où s'adresser :
Par messagerie:
Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter.
Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :
Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .
Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
Où s'adresser :
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .Référence :Définition : Lettre suivie
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : France Identité
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