Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le certificat d'immatriculation pour véhicule de collection peut être demandé si le véhicule a au minimum 30 ans, n'est plus produit et n'a pas subi de modification de ses caractéristiques techniques. La demande s'effectue en ligne via le site de l'ANTS et nécessite la transmission de documents justificatifs.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d'immatriculation ancien ou pièce prouvant l'origine de propriété
  • Procès-verbal du contrôle technique (pour véhicule PTAC ≤ 3,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er janvier 1960)
  • Attestation du constructeur ou de la FFVE
  • Justificatif d'assurance et de permis de conduire (si acquisition récente)
  • Documents douaniers ou fiscaux (si provenance étrangère)
Préparer mon dossier

Délais

Quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année.

Points de vigilance

  • Absence de contrôle technique obligatoire pour certaines catégories de véhicules
  • Adresse incomplète ou non conforme dans la procédure en ligne
  • Défaut d'attestation d'origine délivrée par le constructeur ou la FFVE
  • Boîte aux lettres ne portant pas le nom et prénom du demandeur
  • Oubli du justificatif d'assurance ou de permis de conduire pour acquisition récente

Questions fréquentes

Le certificat d'immatriculation mention « véhicule de collection » est-il automatique ?

Non, cette mention n'est ni automatique ni obligatoire. Elle dépend de la conformité du véhicule aux conditions légales.

Combien de temps le certificat provisoire d'immatriculation permet-il de circuler ?

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) autorise la circulation pendant 1 mois en France uniquement, en attente du certificat définitif.

Est-il possible de confier la démarche à un professionnel ?

Oui, la démarche peut être confiée à un professionnel de l'automobile habilité pour l'immatriculation des véhicules.

Où se déroule désormais la demande de certificat d'immatriculation ?

La demande s'effectue exclusivement en ligne via le site de l'ANTS. Les points numériques en préfectures ou maisons France Services peuvent assister les demandeurs.

Comment suivre l'expédition du certificat définitif ?

Le suivi peut s'effectuer via le numéro d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou via le numéro de suivi postal communiqué par courriel ou SMS auprès de La Poste.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14
  • Code de la route : article R323-3
  • Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule d'au moins 30 ans et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.

Vérifier si le véhicule remplit les conditions

Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 30 ans ou plus
  • Ne plus être produit
  • Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.

La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.

Préparer les documents à fournir

La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :

Il pourra vous être demandé une (photo ou scan) des  :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
  • Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
  • Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.

Où s'adresser : Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

Il pourra vous être demandé une (photo ou scan) des  :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
  • Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
  • Justificatif d’assurance du véhicule
  • Justificatif de permis de conduire
  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
  • Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.

Où s'adresser : Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

Si le véhicule provient d'un autre que la France, il pourra vous être demandé un ou une mention de dispense.

Si le véhicule provient d'un à l', il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.

Où s'adresser : Services douaniers

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Attention

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Faire la démarche

Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité :

La démarche s'effectue sur le site internet de l' . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via , soit via l’application  :

Certificat d’immatriculation : signaler un changement sur la situation de votre véhicule

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un .

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Changer éventuellement les plaques d’immatriculation

Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.

Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.

Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.

Connaître la durée de validité du contrôle technique

En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :

Le véhicule est de contrôle technique.

Le véhicule est de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Certificat d’immatriculation : signaler un changement sur la situation de votre véhicule

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le formulaire cerfa 13750*07

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Le formulaire cerfa 15776*02

Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Le formulaire cerfa 13757*03 Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.
Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence : Dispense du contrôle technique

Code de la route : article R323-3

Référence :

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Référence : Article 4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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