Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
La correction d'une erreur sur le certificat d'immatriculation s'effectue via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La demande génère un nouveau certificat adressé directement au domicile du titulaire. La correction est gratuite si l'erreur provient de l'administration ou d'un professionnel habilité.
Pièces à fournir
- Certificat d'immatriculation portant l'erreur
- Justificatif de l'erreur à corriger (justificatif de domicile, d'identité, attestation de conformité, procès-verbal, certificat de carrossage selon le type d'erreur)
- Copie numérique du mandat signé et de la pièce d'identité
- Justificatif de l'actualisation (procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de cession, mainlevée d'huissier)
- Justificatif de correction pour erreur technique (attestation de conformité, certificat de carrossage)
Délais
De quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année.
Points de vigilance
- Documents numérisés excédant 1 Mo ou dans un format non accepté (seuls JPEG, PNG, PDF autorisés)
- Document non lisible conduisant au rallongement du délai de traitement
- Absence d'information ou de document nécessaire à l'instruction du dossier
- Adresse de livraison incomplète ou boîte aux lettres sans nom et prénom
- Tentative de correction de mentions non figurant sur le certificat (deuxième prénom, nom d'usage, accents dans le nom ou prénom)
Questions fréquentes
Les informations incomplètes sur le certificat d'immatriculation constituent-elles une erreur ?
Non. Les mentions telles que le deuxième prénom, le nom d'usage ou les éléments complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, appartement) ne figurent pas sur le certificat imprimé mais sont enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il ne s'agit donc pas d'une erreur à corriger.
Faut-il corriger l'absence d'accents dans le nom ou le prénom ?
Non. Les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent sur le certificat d'immatriculation, cette absence ne constitue pas une erreur à corriger.
Quand la correction est-elle gratuite ?
La correction est gratuite si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre les données relatives à l'immatriculation des véhicules. Dans les autres cas, des frais peuvent être demandés.
Comment suivre le traitement de la demande de correction ?
Le suivi s'effectue via le téléservice ANTS en se connectant avec FranceConnect, France Identité ou le compte ANTS. Les statuts indiquent l'état d'avancement : en instruction, à compléter, en attente de paiement ou demande rejetée.
Que faire si la boîte aux lettres n'est pas au nom du titulaire ?
La boîte aux lettres doit présenter le nom et le prénom du titulaire pour assurer la réception du nouveau certificat d'immatriculation envoyé en lettre suivie par La Poste.
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Sur internet
Identifier les erreurs sur le certificat d'immatriculation
Erreur de saisie sur votre adresse ou survotre nom ou votre prénom Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule) Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
Attention
Préparer les documents
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire,justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhiculeCopie numérique du mandat signé et de votrepièce d'identité
Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).
Attention
Effectuer la démarche
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Suivre l'avancement de votre demande
Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
A savoir
Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
A savoir
Par un professionnel habilité
Identifier les erreurs sur le certificat d'immatriculation
Erreur de saisie sur votre adresse ou survotre nom ou votre prénom Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule) Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
Attention
Préparer les documents
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire,justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhiculeCopie numérique du mandat signé et de votrepièce d'identité
Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).
Attention
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Où s'adresser :
A savoir
Suivre l'avancement de votre demande
Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
A savoir
Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
A savoir
Où s'adresser :
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.:
Par téléphone:
Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Le formulaire cerfa 13757*03Demander la correction d'une erreur sur la carte grise
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Référence : Délivrance du certificat d'immatriculationDéfinition : Professionnel de l'automobile habilité
Définition : Nom d'usage
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Lettre suivie
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