Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?

La correction d'une erreur sur le certificat d'immatriculation s'effectue via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La demande génère un nouveau certificat adressé directement au domicile du titulaire. La correction est gratuite si l'erreur provient de l'administration ou d'un professionnel habilité.

Pièces à fournir

  • Certificat d'immatriculation portant l'erreur
  • Justificatif de l'erreur à corriger (justificatif de domicile, d'identité, attestation de conformité, procès-verbal, certificat de carrossage selon le type d'erreur)
  • Copie numérique du mandat signé et de la pièce d'identité
  • Justificatif de l'actualisation (procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de cession, mainlevée d'huissier)
  • Justificatif de correction pour erreur technique (attestation de conformité, certificat de carrossage)
Préparer mon dossier

Délais

De quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année.

Points de vigilance

  • Documents numérisés excédant 1 Mo ou dans un format non accepté (seuls JPEG, PNG, PDF autorisés)
  • Document non lisible conduisant au rallongement du délai de traitement
  • Absence d'information ou de document nécessaire à l'instruction du dossier
  • Adresse de livraison incomplète ou boîte aux lettres sans nom et prénom
  • Tentative de correction de mentions non figurant sur le certificat (deuxième prénom, nom d'usage, accents dans le nom ou prénom)

Questions fréquentes

Les informations incomplètes sur le certificat d'immatriculation constituent-elles une erreur ?

Non. Les mentions telles que le deuxième prénom, le nom d'usage ou les éléments complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, appartement) ne figurent pas sur le certificat imprimé mais sont enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il ne s'agit donc pas d'une erreur à corriger.

Faut-il corriger l'absence d'accents dans le nom ou le prénom ?

Non. Les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent sur le certificat d'immatriculation, cette absence ne constitue pas une erreur à corriger.

Quand la correction est-elle gratuite ?

La correction est gratuite si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre les données relatives à l'immatriculation des véhicules. Dans les autres cas, des frais peuvent être demandés.

Comment suivre le traitement de la demande de correction ?

Le suivi s'effectue via le téléservice ANTS en se connectant avec FranceConnect, France Identité ou le compte ANTS. Les statuts indiquent l'état d'avancement : en instruction, à compléter, en attente de paiement ou demande rejetée.

Que faire si la boîte aux lettres n'est pas au nom du titulaire ?

La boîte aux lettres doit présenter le nom et le prénom du titulaire pour assurer la réception du nouveau certificat d'immatriculation envoyé en lettre suivie par La Poste.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14
  • Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Si vous constatez une erreur sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule, vous devez effectuer une demande de modification via le téléservice de l'ANTS ou ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. L'opération de correction génère un nouveau certificat d'immatriculation qui sera adressé directement chez vous. Nous vous indiquons comment faire la demande de correction.

Sur internet

Identifier les erreurs sur le certificat d'immatriculation

Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l'immatriculation des véhicules, la correction est gratuite. Dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.

Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :

  • Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou votre prénom
  • Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)
  • Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

Attention

Toutes les informations n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation. Par exemple, 2e prénom, nom d'usage, des mentions complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, ...) , n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il ne s'agit donc pas d'une erreur.

Préparer les documents

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger
  • Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule
  • Copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité

En cas d’erreur de saisie sur les données techniques du véhicule vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)
  • Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).

Attention

Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.

Effectuer la démarche

La demande s'effectue sur internet en utilisant un téléservice :

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

A savoir

Vous pouvez faire la demande sans identifiant FranceConnect : vous pouvez mandater une tierce personne afin qu'elle fasse la démarche pour vous.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande.

Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.

Suivre l'avancement de votre demande

Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous pouvez connaitre l'avancement de votre dossier en fonction de son statut :

  • Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
  • Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.
  • Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
  • Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

A savoir

Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.

Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Par un professionnel habilité

Identifier les erreurs sur le certificat d'immatriculation

Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l'immatriculation des véhicules, la correction est gratuite. Dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.

Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :

  • Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou votre prénom
  • Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)
  • Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

Attention

Toutes les informations n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation. Par exemple, 2e prénom, nom d'usage, des mentions complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, ...) , n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il ne s'agit donc pas d'une erreur.

Préparer les documents

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger
  • Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule
  • Copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité

En cas d’erreur de saisie sur les données techniques du véhicule vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)
  • Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).

Attention

Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

A savoir

En plus du coût éventuel du certificat d'immatriculation, le professionnel habilité  vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Suivre l'avancement de votre demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous pouvez connaitre l'avancement de votre dossier en fonction de son statut :

  • Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
  • Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.
  • Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
  • Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

A savoir

Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.

Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Où s'adresser : 34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.:

Par téléphone:

  • Depuis la métropole :
  • 34 00 (coût d'un appel local)
  • Depuis l'outre-mer :
  • 09 70 83 07 07
  • Depuis l'étranger :
  • +33 9 70 83 07 07

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Le formulaire cerfa 13757*03 Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.

Demander la correction d'une erreur sur la carte grise

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Définition : Professionnel de l'automobile habilité

Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation

Définition : Nom d'usage

Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.