Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Véhicule immatriculé en France
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
- Formulaire de déclaration de perte
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
- Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule auprès des autorités ?
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Attention
Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Véhicule immatriculé à l'étranger
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez faire une auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez avoir les documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Le formulaire cerfa 15776*02 Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
Le formulaire cerfa 13753*04 En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise.Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Vous devez vous identifier via .Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
Le formulaire cerfa 14366*01 Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Le formulaire cerfa 14365*01 Référence : Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usageDécret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Code de l'environnement : articles R543-155 à R543-156-2
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage
Définition : Véhicule complet
Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
