Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La destruction d'un véhicule immatriculé en France doit être confiée à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) habilité ou à un organisme agréé par le constructeur. Les documents à fournir varient selon la possession ou non du certificat d'immatriculation. Le service est gratuit et donne lieu à la remise d'un certificat de destruction.

Pièces à fournir

  • Certificat d'immatriculation signé et annoté de la mention de cession pour destruction
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°15776 rempli avec coordonnées du centre VHU
  • Formulaire de déclaration de perte (si perte du certificat)
  • Formulaire de déclaration de vol déposé à la gendarmerie ou commissariat (si vol du certificat)
  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (si retrait suite à endommagement du véhicule)
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Points de vigilance

  • Véhicule incomplet ou présentant des éléments manquants (moteur, pot catalytique, batterie)
  • Certificat d'immatriculation non signé ou signature illisible
  • Certificat de situation administrative dépassant 15 jours d'ancienneté
  • Cotitulaires du certificat non signataires lorsque requis
  • Omission de la déclaration de cession auprès du centre VHU ou via le téléservice ANTS

Questions fréquentes

Quel est le coût de la destruction au centre VHU ?

La remise d'un véhicule complet au centre VHU est gratuite. La collecte et le transport par un organisme agréé du constructeur sont également sans frais.

Comment déclarer la cession pour destruction ?

La déclaration s'effectue directement auprès du centre VHU lors de la remise du véhicule ou via le téléservice de l'ANTS en fournissant une copie numérique du formulaire cerfa n°15776 complété.

Que faire en cas de perte du certificat d'immatriculation ?

Un formulaire de déclaration de perte, associé au certificat de situation administrative et au formulaire cerfa n°15776, doit être remis au centre VHU.

L'assurance doit-elle être informée de la destruction ?

Oui, l'information de la compagnie d'assurance de la destruction du véhicule est obligatoire pour permettre la résiliation du contrat.

Le véhicule doit-il être en bon état pour être accepté au centre VHU ?

Le véhicule doit impérativement être complet, c'est-à-dire posséder notamment le moteur, le pot catalytique et la batterie.

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Textes de référence

  • Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU
  • Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
  • Code de l'environnement : articles R543-153 et suivants
  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14
  • Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
  • Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Véhicule immatriculé en France

À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Où s'adresser : Démolisseurs de VHU

Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.

Où s'adresser : Organisme agréé par un producteur de véhicule

Attention

Votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie).

Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » orienter les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile :

Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?

Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.

    S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration de perte
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule ?

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Attention

Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Véhicule immatriculé à l'étranger

À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Où s'adresser : Démolisseurs de VHU

Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.

Où s'adresser : Organisme agréé par un producteur de véhicule

Attention

Votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie).

Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » orienter les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile :

Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?

Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation :

Vous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au centre .

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.

Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre .

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Vous devez faire une auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.

Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre .

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Vous devez avoir les documents suivants :

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Le formulaire cerfa 15776*02

Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)

Le formulaire cerfa 13753*04

Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application

Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire

Le formulaire cerfa 14366*01

Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

Le formulaire cerfa 14365*01
Référence :

Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU

Référence : Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

Référence : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs

Code de l'environnement : articles R543-153 et suivants

Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence : Création de l’éco-organisme Recycler mon véhicule

Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence :

Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage

Définition : Véhicule complet

Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

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