Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
La vente d'un véhicule non roulant à un particulier est interdite, y compris en pièces détachées. La vente à un professionnel de l'automobile est seule autorisée. L'élimination du véhicule doit s'effectuer auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé.
Points de vigilance
- Tentative de vente d'un véhicule non roulant à un particulier
- Vente de pièces détachées provenant d'un véhicule non roulant à un particulier
- Absence de déclaration de retrait de la circulation avant conservation personnelle
- Abandon d'un véhicule hors d'usage sans remise à un centre VHU agréé
- Remise d'un véhicule incomplet ou contenant des équipements non homologués à un centre VHU
Questions fréquentes
À qui peut-on vendre un véhicule devenu non roulant ?
Seul un professionnel de l'automobile agréé est autorisé à acheter un véhicule non roulant. La vente à un particulier est formellement interdite.
Peut-on conserver un véhicule non roulant à titre personnel ?
Oui, à condition de déclarer le retrait de la circulation et de ne l'utiliser que pour récupérer des pièces à usage strictement personnel ou pour le transformer, réparer ou réhabiliter exclusivement pour un usage personnel.
Comment éliminer un véhicule hors d'usage ?
Le véhicule doit être remis obligatoirement à un centre VHU agréé. Cette remise est gratuite si le véhicule conserve ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique le cas échéant, carrosserie) et ne contient pas de déchets ou équipements non homologués.
Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'un véhicule ?
L'abandon d'un véhicule expose à une amende de 1 500 € pour une personne physique et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale en cas de récidive.
Un véhicule non roulant peut-il être immatriculé ?
Non, il n'est pas possible d'obtenir un certificat d'immatriculation portant la mention « véhicule non-roulant ». De même, le procès-verbal de contrôle technique ne peut indiquer cette mention.
Textes de référence
- Code de l'environnement : article R541-77
- Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Non, un véhicule (voiture, camionnette, moto, ...) qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.
Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) portant la mention « véhicule non-roulant ».
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :
- Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
- Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de la circulation.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur.
Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Attention
L'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).
Référence :
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhiculeCode de l'environnement : article R541-77
Référence :
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usageCode de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
Référence :
Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Référence :
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Référence :
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Définition : Professionnels de l'automobile
Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
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