Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2, en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À savoir
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
Vous devez vous identifier via .Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Calculer le coût du certificat d'immatriculation
La délivrance d'un certificat d'immatriculation () est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance.Référence : Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Définition : Débrider un moteur
Modifier un moteur de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximale
Définition : Réception CE ou communautaire des véhicules
Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
