Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Le débridage d'une motocyclette est autorisé uniquement si le modèle de référence existe en version pleine puissance, que la moto dispose d'un système de freinage ABS, et que le constructeur a prévu cette transformation lors de la réception européenne. Seul un professionnel est habilité à effectuer cette opération. Le certificat d'immatriculation doit être modifié dans un délai d'un mois suivant la transformation.
Pièces à fournir
- Certificat d'immatriculation actuel (carte grise)
- Attestation du professionnel ayant réalisé le débridage
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
Délais
Un mois suivant la réalisation du débridage pour la modification du certificat d'immatriculation.
Points de vigilance
- Débridage réalisé par une personne non professionnelle ou sans homologation du constructeur
- Absence de système de freinage ABS sur la motocyclette
- Non-modification du certificat d'immatriculation dans le délai prescrit
- Débridage effectué sur un modèle ne disposant pas de version pleine puissance officielle
- Utilisation du véhicule débridé sur voie publique avant l'actualisation de la carte grise
Questions fréquentes
Quelles sont les deux conditions permettant le débridage d'une motocyclette ?
Le modèle de référence doit exister également en version pleine puissance et la motocyclette doit être équipée d'un système de freinage de type ABS. Le constructeur doit également avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne du véhicule.
Quel professionnel peut effectuer le débridage ?
Seul un professionnel autorisé peut réaliser le débridage. Cette opération doit respecter les normes de réception européenne du véhicule.
Quelles sont les sanctions en cas d'utilisation d'une moto débridée non conforme à son certificat d'immatriculation ?
L'utilisation d'une motocyclette débridée sur la voie publique sans modification du certificat d'immatriculation expose à une contravention pouvant atteindre 1 500 euros. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Comment modifier le certificat d'immatriculation après un débridage ?
La demande de modification doit être effectuée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par voie électronique, en utilisant France Connect, France Identité ou un compte ANTS personnel, dans un délai d'un mois suivant la transformation.
Un débridage transforme-t-il la catégorie de permis requise ?
Oui, le débridage peut transformer une motocyclette de 35 kW accessible avec le permis A2 en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, sous réserve du respect des conditions énumérées.
Textes de référence
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
- Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec lepermis A2 , en version « moins de 70kW » accessible avec lepermis A .Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne .
À savoir
Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .Suivre la demande de certificat d’immatriculation
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Ce simulateur est.Référence :Définition : Débrider un moteur
Définition : Réception CE ou communautaire des véhicules
Définition : Identification avec FranceConnect
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