Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaître.

Une transformation d'un véhicule nécessite-elle de faire une déclaration ?

Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :

  • Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
  • Modification du genre du véhicule
  • Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :

  • Adjonction d'un side-car
  • Aménagement d'une camionnette en camping-car
  • Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
  • Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
  • Modification ou pose d'une carrosserie

Attention

Le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues.

En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n'y a pas de modification de la carte grise :

  • Pose d'un siège auto au véhicule particulier
  • Changement des housses de siège ou des tapis de sol
  • Pose d'un système d'aide à la navigation
  • Pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

A savoir

Les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70 %.

Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la transformation du véhicule ?

Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise.

Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'ANTS :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité :

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Les documents à fournir varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajout d'équipements pour une personne handicapée).

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
  • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  • Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Attention

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
  • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  • Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
  • Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Où s'adresser : Services douaniers

Attention

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule, qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
  • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750

    Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le cerfa.

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  • Document attestant de l'homologation du véhicule 
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Attention

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
  • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750

    Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le Cerfa.

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  • Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document est délivré par la Dreal

    Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la Dreal.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEAT Île-de-France.

Où s'adresser : Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

S'agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le véhicule sans qu'il ait à subir de réception à titre isolé. Il doit être conservé à bord du véhicule transformé pour être présenté lors d'un contrôle routier ou à l'occasion des visites de contrôles techniques périodiques.

Attention

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule, qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.

Quel est le coût de la carte grise suite à une modification du véhicule ?

Quel est le délai pour mettre à jour la carte grise après modification du véhicule ?

Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux.

Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €

Attention

Le débridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d'une contravention de 1 500 €.

Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule

Vous devez vous identifier via .

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

La délivrance d'un certificat d'immatriculation () est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance.

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Référence : Article R322-8

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence : Classification des véhicules

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Référence :

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

Référence :

Code de procédure pénale : articles R42 à R49-20

Référence :

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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