Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le quitus fiscal atteste que la TVA a été régularisée pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre pays de l'Union européenne, et conditionne l'obtention d'une carte grise française. Les documents à fournir et les modalités de la démarche diffèrent selon le département de domicile de l'acheteur.

Pièces à fournir

  • Formulaire n°1993-PART-D-SD (hors départements 57, 59, 62, 67)
  • Facture d'achat ou certificat de cession
  • Certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger
  • Pièce d'identité de la personne ayant acheté le véhicule
  • Justificatif de domicile en France
  • Mandat de représentation si la démarche est faite par un tiers
  • Certificat de conformité pour un véhicule neuf jamais immatriculé
  • Traduction certifiée si la facture ou la carte grise n'est pas en français
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Points de vigilance

  • La démarche et les documents à fournir diffèrent selon le département de domicile de l'acheteur.
  • Le quitus fiscal n'est pas requis pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
  • Une traduction certifiée peut être exigée si la facture ou la carte grise étrangère n'est pas rédigée en français.

Questions fréquentes

Le quitus fiscal est-il nécessaire pour tous les véhicules achetés dans l'Union européenne ?

Non, il n'est pas exigé pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Comment la TVA éventuellement due est-elle réglée ?

Dans le cas général, elle est payée exclusivement par virement ; dans les départements 57, 59, 62 et 67, un particulier la règle par carte bancaire ou prélèvement.

Qui effectue la démarche dans les départements 57, 59, 62 et 67 ?

La demande se fait obligatoirement par le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés, en même temps que la demande d'immatriculation pour un particulier.

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Textes de référence

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

Attention

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Cas général

Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Formulaire n°1993-PART-D-SD
  • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
  • Carte grise obtenue dans le pays étranger
  • Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
  • Justificatif de son domicile en France
  • Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Effectuer la démarche

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

Où s'adresser : Service des impôts - quitus fiscal

Payer la TVA si vous êtes concerné

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

Départements 57, 59, 62 et 67

Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
  • Carte grise obtenue dans le pays étranger
  • Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
  • Justificatif de son domicile en France
  • Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Effectuer la démarche

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

La demande se fait sur internet :

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande se fait sur internet :

Payer la TVA si vous êtes concerné

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Demande de quitus fiscal

Le formulaire cerfa 15291

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67

Référence :

Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat de l'U.E

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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