Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une personne expatriée qui revient en France avec son véhicule doit le faire immatriculer dans un délai d'un mois, en ligne ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Pièces à fournir

  • Certificat d'immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
  • Justificatif de domicile de moins de six mois et formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans et n'en est pas dispensé
  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, ou réception à titre isolé délivrée par la Dreal, selon la situation du véhicule
  • Certificat de dédouanement 846 A, pour un véhicule immatriculé hors de l'Union européenne, sauf mention de dispense attribuée par les services des douanes
Préparer mon dossier

Délais

La demande de certificat d'immatriculation doit être effectuée dans un délai d'un mois ; le certificat provisoire d'immatriculation délivré à l'issue de la démarche permet de circuler en France uniquement pendant un mois, dans l'attente du certificat définitif.

Points de vigilance

  • Le demandeur doit certifier sur l'honneur qu'il dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé, sans avoir à joindre la copie de ces documents au dossier.
  • L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant cinq ans avant d'être détruit.
  • Il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Questions fréquentes

Quel document technique doit être fourni pour justifier la conformité du véhicule ?

Selon la situation du véhicule, le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, l'attestation d'identification au type communautaire, ou la réception à titre isolé délivrée par la Dreal doit être fourni.

Comment le coût du certificat d'immatriculation est-il déterminé ?

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence ; il peut être estimé au moyen d'un simulateur, et son règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

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Textes de référence

Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer. Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour demander votre certificat d’immatriculation.

Internet

Préparer les documents pour l’immatriculation du véhicule

La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays :

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.

Où s'adresser : Services douaniers

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Faire la demande de certificat d’immatriculation sur internet

Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Suivre l'état d'avancement de la demande

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Professionnel habilité

Préparer les documents pour l’immatriculation du véhicule

La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays :

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.

Où s'adresser : Services douaniers

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le formulaire cerfa 13750*07
Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence :

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Référence :

Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Définition : Expatrié

Personne qui réside dans un pays autre que le sien

Définition : Professionnel de l'automobile habilité

Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Contre-visite

Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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