Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
En cas d'avis d'infraction visant un véhicule d'entreprise, l'amende ne doit pas être réglée immédiatement. Le conducteur doit d'abord être désigné ou l'avis contesté dans les 45 jours suivant son envoi. La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale ou d'une personne physique.
Pièces à fournir
- Identité et adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction, ou désignation de soi-même comme conducteur
- En cas de vol : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol
- En cas d'usurpation de plaque : copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation
- En cas de force majeure : déclaration motivée et justificatifs éventuels
- Pour une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale : copie du certificat d'immatriculation établi à son nom
- Formulaire joint à l'avis d'infraction, en cas d'envoi par courrier recommandé avec avis de réception
Délais
La désignation ou la contestation doit être effectuée dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis d'infraction.
Points de vigilance
- Payer directement l'amende au lieu de désigner le conducteur ou de contester.
- Dépasser le délai de 45 jours prévu pour la démarche.
- Ne pas distinguer le cas de la personne morale de celui de la personne physique ayant immatriculé le véhicule.
Questions fréquentes
Quelles sanctions en l'absence de désignation lorsque le titulaire est une personne morale ?
L'entreprise encourt une amende forfaitaire de 675 € si l'infraction initiale est une contravention, ou de 1 000 € si elle est un délit. En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 € pour une contravention ou 7 500 € pour un délit.
Comment effectuer la démarche ?
La désignation ou la contestation s'effectue en ligne sur le site de l'ANTAI à partir des informations figurant sur l'avis, ou par courrier recommandé avec avis de réception au moyen du formulaire joint. Un accusé d'enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche en ligne.
Quelles infractions sont constatables par radar ?
Sont notamment concernés le non-respect des signalisations imposant l'arrêt (feu rouge, stop) et le non-respect des vitesses maximales autorisées. D'autres infractions le seront une fois les appareils homologués, comme l'absence de ceinture ou l'usage du téléphone tenu en main.
Textes de référence
En tant que de la , vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :
Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation ). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement deforce majeure et les éventuels justificatifs).
La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis d’infraction.
La démarche se fait :
Soit en ligne sur le site de l'ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Soit par courrier RAR avec leformulaire joint à l'avis d’infraction .
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de si l’infraction initialement constatée est une , ou de si l’infraction initialement constatée est un .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de si l’infraction initialement constatée est un délit.
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de si l’infraction initialement constatée est un délit.
Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation ). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement deforce majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Soit en ligne sur le site de l'ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Soit par courrier RAR avec leformulaire joint à l'avis de contravention .
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de si l’infraction initialement constatée est une , ou de si l’infraction initialement constatée est un .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de si l’infraction initialement constatée est un délit.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Référence : Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)Définition : Personne morale
Définition : Représentant légal
Définition : Force majeure
Définition : Contravention
Définition : Délit
Définition : Infraction
Définition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.