Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
En tant que de la , vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :
Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation ). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement deforce majeure et les éventuels justificatifs).
La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis d’infraction.
La démarche se fait :
Soit en ligne sur le site de l'ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Soit par courrier RAR avec leformulaire joint à l'avis d’infraction .
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de si l’infraction initialement constatée est une , ou de si l’infraction initialement constatée est un .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de si l’infraction initialement constatée est un délit.
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de si l’infraction initialement constatée est un délit.
Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation ). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement deforce majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Soit en ligne sur le site de l'ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Soit par courrier RAR avec leformulaire joint à l'avis de contravention .
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de si l’infraction initialement constatée est une , ou de si l’infraction initialement constatée est un .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de si l’infraction initialement constatée est un délit.