Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, le conducteur présente le permis de conduire et la carte grise du véhicule. Depuis le 1er avril 2024, les papiers d'assurance ne sont plus exigés car les forces de l'ordre consultent directement le fichier des véhicules assurés (FVA) à partir du numéro d'immatriculation.

Pièces à fournir

Permis de conduire en cours de validité, en format papier ou numérique via l'application France identité
Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS), valable 4 mois à compter de son émission, en cas de besoin
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et de la remorque si nécessaire
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) lorsque la demande d'immatriculation est en cours
Attestation de formation ou relevé d'informations de l'assureur pour la conduite d'un scooter 3 roues ou d'une moto 125 avec un permis B obtenu depuis mars 1980
Document attestant l'équipement du véhicule en éthylotest antidémarrage (EAD) et décision judiciaire ou administrative associée, le cas échéant

Délais

L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est valable 4 mois à compter de son émission.

Points de vigilance

Les papiers d'assurance ne sont plus exigés lors d'un contrôle routier depuis le 1er avril 2024, le fichier des véhicules assurés (FVA) remplaçant leur présentation.
L'absence de présentation immédiate des documents exigés est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 38 euros, portée à 750 euros en l'absence de justification dans un délai de 5 jours.
Le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis ne remplace ce dernier que pendant 2 mois maximum.

Questions fréquentes

Faut-il encore présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier ?

Non, depuis le 1er avril 2024 cette présentation n'est plus obligatoire, les forces de l'ordre vérifiant l'assurance du véhicule via le fichier des véhicules assurés (FVA) à partir de son numéro d'immatriculation.

Que se passe-t-il si le conducteur ne présente pas immédiatement les documents exigés ?

Une amende pouvant aller jusqu'à 38 euros est appliquée, et le conducteur dispose d'un délai de 5 jours pour justifier qu'il détient les documents requis, sous peine d'une amende pouvant atteindre 750 euros.

Quel document présenter en cas de perte ou de vol du permis de conduire ?

Le conducteur présente une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ou le récépissé de déclaration de perte ou de vol, valable 2 mois maximum.

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Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F2794)

Lors d'un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

Permis de conduire en cours de validité, format numérique via l'application France identité numérique ou format papier.
Vous pouvez aussi présenter une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Cette attestation, téléchargeable via le site Mes Points Permis, est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou numérique.

Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

À savoir

Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture (triangle de signalisation…) ou à moto (casque, gilet de haute visibilité…).

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .

Référence : Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Référence : Attestation d'assurance

Code des assurances : articles R211-14 à R211-21

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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