Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool. Cette restriction résulte d'une décision du juge ou du préfet et entraîne des obligations légales spécifiques et des sanctions en cas de non-respect.

Pièces à fournir

  • Permis de conduire
  • Certificat d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (remis par le greffier)
  • Document attestant l'équipement du véhicule d'un EAD
  • Document attestant la vérification du fonctionnement de l'EAD
  • Décision du préfet valant autorisation de conduire (en cas de décision préfectorale)
  • Justificatif de détention du permis par la préfecture (le cas échéant)
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Délais

Non précisé dans la fiche officielle.

Points de vigilance

  • Absence de présentation du certificat d'interdiction ou de la décision préfectorale lors d'un contrôle routier
  • Conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD en violation de l'interdiction judiciaire ou de l'obligation préfectorale
  • Taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l malgré l'obligation de conduire avec un EAD
  • Utilisation frauduleuse du dispositif EAD (permettre à un tiers de l'utiliser à la place du conducteur)
  • Non-remise du permis au greffier dans le délai imparti après une décision judiciaire

Questions fréquentes

Quelles infractions justifient une restriction de la conduite à un véhicule équipé d'un EAD ?

Le juge peut imposer cette restriction en cas de délit de conduite en état alcoolique, de conduite en état d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, de récidive de conduite sous influence de l'alcool ou de stupéfiants, de récidive de refus de contrôle, ou d'homicide ou blessures involontaires par conduite en état alcoolique.

Quelle est la durée maximale de l'interdiction imposée par le juge ?

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est d'une durée maximale de 5 ans.

Quel est le délai maximum pour la restriction décidée par le préfet ?

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD décidée par le préfet est d'1 an maximum.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation EAD ?

En cas de non-respect de l'interdiction judiciaire, une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum sont encourues, ainsi que des peines complémentaires possibles. Pour le non-respect de l'obligation préfectorale, l'amende est de 1 500 € maximum.

Quel est le taux d'alcool autorisé lors de la conduite d'un véhicule équipé d'un EAD ?

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang lorsque l'obligation de conduire un EAD s'applique.

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Textes de référence

  • Code de la route : articles L224-1 à L224-18
  • Code de la route : articles L234-1 à L234-18
  • Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
  • Code de la route : articles R226-1 à R226-4
  • Code de la route : articles R233-1 à R233-3
  • Code de la route : articles R234-1 à R234-7
  • Code pénal : articles 131-3 à 131-9
  • Code pénal : articles 221-6 à 221-7
  • Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
  • Code pénal : articles 222-19 à 222-21
  • Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
  • Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
  • Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
  • Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
  • Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

 Le dispositif de l’éthylotest antidémarrage (EAD), dans sa version médico‑administrative, permet à certains conducteurs de reprendre la conduite sous conditions après une sanction liée à l’alcool au volant. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quels conducteurs sont concernés par le permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?

Le permis de conduire temporaire avec restriction d'usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d’alcool (cas de mésusage d'alcool, troubles de l'usage d'alcool). Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l’une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis, annulation, suspension administrative, suspension judiciaire, invalidation du permis.

Qui décide de délivrer un permis de conduire avec restriction EAD ?

Le préfet, sur la base de l’avis de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction, peut vous délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.

Vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

  • Conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)
  • Suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec AR. Le permis de conduire délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger. La restriction d'usage EAD est indiquée par l’ajout du code « 69 » sur votre permis.

A savoir

L'EAD médico-administratif ne concerne pas la catégorie AM du permis de conduire. Vous pouvez donc conduire ces véhicules sans EAD.

Comment faire la demande en ligne d’un permis de conduire avec restriction EAD ?

La démarche pour demander un permis de conduire temporaire avec restriction EAD varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis.

La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - .

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

  • Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical
  • Décision du préfet concernant la délivrance d’un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - .

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

  • Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical
  • Décision du préfet concernant la délivrance d’un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.

Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire avec restriction EAD ?

La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an.

À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d’un permis temporaire avec restriction EAD.

Quel stage doit suivre un conducteur ayant un permis temporaire avec restriction EAD ?

Vous devez suivre un stage dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Où s'adresser : Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.

À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Quel est le taux d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un EAD  ?

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Comment fonctionne un EAD ?

Quel est le coût d’un EAD et comment se fait son installation ?

Installation

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un qui doit être mis en place par un

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Vous devez par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont .

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ à l’achat ou par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

Quels documents présenter en cas de contrôle routier lorsqu’on conduit avec un EAD  ?

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

  • Permis de conduire (le code « 69 » mentionné sur le permis indique la restriction EAD)
  • Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.
Référence : Vérification d’aptitude à la conduite, délivrance et catégories du permis

Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3

Référence : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Référence : Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Référence :

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence : Article 7 et annexe IV

Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

Référence :

Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

Référence :

Note du 22 mars 2019 - généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Définition : Ethylotest antidémarrage (EAD)

Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.

Définition : Mésusage d'alcool

Toutes les formes de consommation d'alcool comportant des risques ou des dommages pour la santé ou la vie sociale

Définition : Trouble de l'usage d'alcool ’TUA)

Maladie chronique du cerveau caractérisée par une incapacité à arrêter ou à contrôler sa consommation d'alcool malgré des conséquences négatives (professionnelles, sociales ou de santé)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Véhicule léger

Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1​ (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas​​ 3.5 tonnes.

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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