Suspension judiciaire du permis de conduire

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge à la suite d'une infraction routière grave. Elle entraîne l'interdiction de conduire pour une durée maximale de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, et de 3 ans dans les autres cas. Le permis doit être restitué aux forces de l'ordre et l'assurance informée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours.

Pièces à fournir

  • Permis de conduire à restituer aux forces de l'ordre
  • Courrier recommandé avec accusé de réception à destination de l'assureur
Préparer mon dossier

Délais

Information de l'assurance requise dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis.

Points de vigilance

  • Non-restitution du permis de conduire : risque de 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende
  • Omission d'informer l'assurance dans le délai imparti de 15 jours
  • Conduite pendant la période de suspension : retrait de 6 points supplémentaires et risque de 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende
  • Non-passage du test psychotechnique obligatoire en cas de suspension de 6 mois ou plus
  • Confusion entre suspension administrative et suspension judiciaire : elles ne se cumulent pas, la suspension judiciaire remplace la suspension administrative si elle intervient avant la fin de celle-ci

Questions fréquentes

Faut-il repasser l'examen du permis de conduire après une suspension judiciaire ?

Un examen psychotechnique est obligatoire si la suspension est d'une durée de 6 mois ou plus. Cet examen doit être passé sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Les durées de suspension administrative et judiciaire s'ajoutent-elles ?

Non. En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les deux sanctions ne se cumulent pas.

Quelles sont les principales infractions entraînant une suspension judiciaire ?

Les infractions incluent : conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse, conduite après usage de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 30 km/h, refus de priorité, non-respect des feux rouges ou stops, dépassement dangereux, conduite avec un téléphone en main, délit de fuite, défaut d'assurance.

Que devient la suspension judiciaire en cas de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur ?

La décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Une demande en ligne sur le site de l'ANTS permet d'obtenir un titre de conduite pour la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière).

La suspension judiciaire est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. La suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire et figure dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations.

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Textes de référence

  • Code de la route : articles L224-1 à L224-18
  • Code de la route : articles L234-1 à L234-18
  • Code de la route : articles L233-1 à L233-2
  • Code de la route : articles L235-1 à L235-5
  • Code de la route : articles R221-4 à R221-8
  • Code de la route : articles R221-9 à R221-13
  • Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
  • Code de la route : articles R224-20 à R224-24
  • Code de la route : articles R226-1 à R226-4
  • Code pénal : articles 131-3 à 131-9
  • Code pénal : articles 131-10 à 131-11
  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18
  • Code pénal : articles 221-6 à 221-7
  • Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
  • Code pénal : articles 222-19 à 222-21
  • Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
  • Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
  • Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des peines complémentaires.

A savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Passer un test psychotechnique si nécessaire

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

A savoir

Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical si nécessaire

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin .

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de la suspension du permis.

Des et peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de .

Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Récupérer le permis de conduire

Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.

À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis .

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l'.

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 1 photo-signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Notification de la suspension du permis de conduire
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

Attention

Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Permis de conduire - Avis médical

Le formulaire cerfa 14880*02

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Référence : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Référence : Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Référence : Refus d'obtempérer

Code de la route : articles L233-1 à L233-2

Référence : Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Référence : Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Vérification d'aptitude

Code de la route : articles R221-9 à R221-13

Référence : Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

Référence : Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus

Code de la route : articles R224-20 à R224-24

Référence : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Référence : Peines correctionnelles

Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Référence : Peines complémentaires

Code pénal : articles 131-10 à 131-11

Référence : Peines contraventionnelles

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Référence : Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Référence : Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

Référence : Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Référence :

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Référence :

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Référence :

Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

Définition : Refus d'obtempérer

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Définition : Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Définition : Aptitude cognitive

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Définition : Aptitude sensorielle

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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