Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.
Le service permet de le que vous avez sur votre :
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Vous recevez une ().
Si vous avez un et commettez une infraction entraînant le vous en êtes informé par
Vous recevez une .
Vous dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46)
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47).
Vous recevez une ().
Votre permis de conduire : .
Vous devez à votre préfecture dans les 10 suivant la réception de la lettre.
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Référence : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireCode de la route : articles L225-1 à L225-9
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
