Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Le solde de points du permis de conduire se consulte en ligne via le service dédié du ministère chargé de l'intérieur. Un courrier est par ailleurs adressé à chaque retrait ou récupération de points.

Délais

En cas de perte de tous les points, le permis doit être restitué à la préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre 48 SI.

Points de vigilance

  • Négliger la mise à jour de l'adresse sur le certificat d'immatriculation, alors que les courriers y sont adressés.
  • Ne pas retirer une lettre recommandée, la notification étant réputée faite après 15 jours de mise à disposition au bureau de poste.
  • Continuer à conduire après réception de la lettre 48 SI, alors que le permis n'est plus valide.

Questions fréquentes

Comment consulter son solde de points en ligne ?

Le service de consultation des points du permis, proposé par le ministère chargé de l'intérieur, permet de connaître le nombre de points, avec une connexion via FranceConnect ou via un compte dédié.

Quels courriers signalent un mouvement de points ?

Une lettre simple informe d'une perte partielle de points, une autre lettre simple d'une récupération, et une lettre recommandée avec accusé de réception, dite 48 SI, de la perte de tous les points.

Que faire après une lettre 48 SI ?

Le permis n'est plus valide et doit être restitué à la préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

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Textes de référence

Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.

Le service permet de le que vous avez sur votre  :

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Vous recevez une ().

Si vous avez un et commettez une infraction entraînant le vous en êtes informé par .

Vous recevez une .

Vous dans les 2 cas suivants :

  • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46)
  • Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47).

Vous recevez une ().

Votre permis de conduire   : .

Vous devez à votre préfecture dans les 10 suivant la réception de la lettre.

Où s'adresser : Préfecture

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Référence : Permis à points

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Référence : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles L225-1 à L225-9

Référence : Information du retrait de points (article R223-3)

Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

Référence : Stages de sensibilisation à la sécurité routière

Code de la route : articles R223-5 à R 223-13

Référence : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles R225-1 à R225-6

Référence :

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Référence :

Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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